Fédération CFTC des
Fonctionnaires et Agents de l'Etat
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9/7/2010Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er juillet 2010. Dernière augmentation avant le gel ! N ° 183 – Le 09 juillet 2010 Le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010, signé par le Président de la République et publié au Journal Officiel du 8 juillet 2010, porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements d’hospitalisation de 0,5% à compter du 1er juillet 2010. Cette augmentation est très insuffisante et précède le gel de nos salaires en 2011.
1/7/2010Départ en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services. Report du couperet au 31 décembre !N ° 181 – Le 1er juillet 2010 La CFTC FAE demande le maintien du droit au départ en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services. Le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, a néanmoins décidé de supprimer cette mesure sociale à compter du 1er janvier 2012.
1/7/2010Rendez vous salarial 2010. + 0,5% en 2010 et GEL de nos salaires en 2011 !N ° 182 – Le 1er juillet 2010 Lors du deuxième rendez vous salarial avec les Ministres E.WOERTH et G.TRON, afin de déterminer l’augmentation salariale 2010 et d’entamer les négociations triennales 2011-2013, E.WOERTH a confirmé une augmentation du point d’indice de 0,5% en 2010, annoncé un gel en 2011 et un rendez vous salarial en 2012 et 2013. Par ailleurs il a présenté un document d’orientation 2011-2013 (voir PJ) listant des mesures, dont la plupart relèvent de l’application des accords WOERTH de 2008. Le gouvernement étant disposé à ne rien négocier, les organisations ont quitté la séance
30/6/2010Départ en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services. Dans une lettre ouverte aux ministres E.WOERTH et G.TRON, la CFTC demande le report de la date du 13 juillet au 1er janvier 2011 N ° 180 – Le 30 juin 2010 Le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, a décidé de supprimer cette mesure sociale à compter du 1er janvier 2012. Mais il instaure une double peine, car à compter du 13 juillet 2010, l’article 18 du projet de loi, prévoit que dès cette date, ce sont les règles de retraite en vigueur, prenant en compte la date de naissance du parent qui compteront , et non plus celles de l’année où il a rempli la double condition de nombre d’enfants et de durée de service (voir TAM -TAM 128 du 23 juin « Le couperet du 13 juillet ! »).
25/6/2010Rendez vous salarial 2010. Première réunion, premier échec !N ° 179 – Le 25 juin 2010 Aujourd’hui se tenait le premier rendez vous salarial avec les Ministres E.WOERTH et G.TRON, afin d’une part de déterminer l’augmentation salariale 2010 (Une augmentation du point d’indice de 0,5% au 1er juillet était prévue dans le cadre triennal 2008-2010 fixé par le gouvernement), et d’autre part d’entamer les négociations 2011-2013. Le Ministre semblant remettre en cause l’augmentation de 0,5% en 2010, les organisations syndicales ont quitté la séance.
24/6/2010Départ en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services. Le couperet du 13 juillet ! N ° 178 – Le 23 juin 2010 Dans le cadre de la réforme des Retraites, la CFTC-FAE revendique le maintien de cette mesure sociale. Pretextant des pressions venues de la Commission Européenne, le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, a décidé de la supprimer à compter du 1er janvier 2012. Mais il instaure une double peine, car à compter du 13 juillet 2010, l’article 18 du projet de loi, prévoit que dès cette date, ce sont les règles de retraite en vigueur, prenant en compte la date de naissance du parent qui compteront , et non plus celles de l’année où il a rempli la double condition de nombre d’enfants et de durée de service. Les agents qui remplissent les conditions avant 2003, peuvent ainsi voir après le 13 juillet, le calcul de leur retraite basée (par exemple) sur 41 annuités (en fonction de leur année de naissance) au lieu de 37,5 annuités.
16/6/2010Réforme des retraites 2010 N ° 177 – Le 16 juin 2010 L’augmentation de la cotisation retraite va faire régresser notre pouvoir d’achat !
9/6/2010RÉFORME DES RETRAITES : la CFTC adresse un carton rouge au Gouvernement !N ° 176 – Le 09 juin 2010 RÉFORME DES RETRAITES : la CFTC adresse un carton rouge au Gouvernement !
4/6/201024 JUIN : LA CFTC SE MOBILISEN ° 174 – Le 3 juin 2010 APRÈS CONSULTATION DE CES INSTANCES, LA CFTC A DÉCIDÉ D’APPELER SES MILITANTS, SES ADHÉRENTS ET SES SYMPATHISANTS À PARTICIPER ACTIVEMENT ET LE PLUS LARGEMENT POSSIBLE À LA MOBILISATION INTERSYNDICALE DU 24 JUIN.
4/6/2010LA CFTC FAE REJETTE LES ATTAQUES CONTRE L’ IRCANTECN ° 175 – Le 4 juin 2010 COMMUNIQUE DE PRESSE CFTC FAE
2/6/2010Le calendrier des élections professionnelles dans la Fonction publique de l’Etat (FPE).N ° 173 - Le 1er juin 2010 En application des accords de Bercy, non signés par la CFTC, la Fonction publique nous a présenté un projet de calendrier des futures élections professionnelles. En ce qui concerne la FPE, les élections auront lieu à la fin du deuxième trimestre 2011 (scénario probable mai 2011). A noter qu’il y aura maintien des CAP et CTP élus en 2010.
17/5/2010La CFTC dans l’action le 27 maiN ° 172 – Le 17 mai 2010Le gouvernement diffuse aujourd’hui son « documentation d’orientation sur la réforme des retraites » http://www.retraites2010.fr, qui confirme notamment sa volonté d’allonger la durée d’activité pour obtenir une pension à taux plein. Dans ce contexte, l'Interfon CFTC appelle à la mobilisation intersyndicale du 27 mai 2010, portant sur la réforme des retraites ainsi que l'emploi public et contre le gel des dépenses publiques.
12/5/2010La mobilité passe à la vitesse supérieureN ° 171 – Le 11 mai 2010Le décret no 2010-467 du 7 mai 2010 publié au JO du 11 mai, modifie le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Ce décret, dans la foulée de la loi Mobilité et Parcours Professionnels dans la fonction publique (TAM TAM 149 du 23 novembre 2009), assouplit et facilite l’exercice des mobilités… y compris contraintes.
7/5/2010Crise économique, réforme des retraites, les fonctionnaires n’accepteront pas d’être, une fois de plus, les bouc-émissaires.N ° 170 – Le 07 mai 2010Crise économique et financière en Europe, réforme des retraites, tout est bon pour stigmatiser la Fonction publique. Nous ne pouvons accepter de devenir les bouc- émissaires de toutes les crises, alors même que la qualité des services publics et le dévouement des agents publics, sont les meilleurs remèdes à la crise sociale et économique que nous traversons. RETRAITE -DECLARATION DE LA CONFEDERATION CFTC Les salariés ne doivent pas être – une fois de plus – les victimes de la réforme des retraites. Les tensions et inquiétudes sont de plus en plus vives alors que les discussions sur la réforme des retraites viennent de démarrer.
28/4/2010L’ Assemblée Nationale vote la loi sur la rénovation du dialogue social.N ° 169 – Le 28 avril 2010 Vers un «Pearl harbor» du dialogue social ? Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social a été voté à l’Assemblée nationale le 27 avril (votes pour 319 / votes contre 189). Il doit être soumis désormais à l’examen du Sénat. La loi est l’application des accords de BERCY non signés par la CFTC, contestant notamment la remise en cause du paritarisme, l'abandon de la présomption de représentativité au profit de l'audience comme composante de la légitimité syndicale, l'avènement des accords majoritaires(TAM TAM 165). La loi fait aussi l’objet d’un article additionnel posé par le gouvernement, qui concerne le régime des pensions des infirmières, l’instauration d’un nouveau grade dans la catégorie A (GRAF) et la mise en place de l’intéressement !
27/4/2010Réforme des retraites - Reçue par les ministres E.WOERTH et G.TRON, l’INTERFON CFTC se déclare inquiète des conséquences de cette réforme.N ° 168 - Le 27 avril 2010 Reçue dans le cadre des discussions sur la réforme des retraites l’INTERFON CFTC a rappelé ses positions, elle n’acceptera pas de remise en cause de la période de calcul des 6 derniers mois, ni l’allongement de la durée d’activité, ni le report de l’âge de départ. La CFTC demande en revanche l’instauration d’une retraite « à la carte » respectant le libre choix des agents.
23/4/20101er mai - La CFTC appelle aux manifestations traditionnelles dans les régionsN ° 167 – Le 23 avril 2010 La CFTC appelle à faire de ce 1er mai, «Fête du Travail», l’occasion de rassemblements pour rappeler nos revendications et notre détermination à défendre les travailleurs du privé et du public ainsi que leurs familles, notamment les plus fragilisées, et à interpeller à cette occasion les élus et toutes les forces vives (Arrêt sur l’actualité N° 12 du 20 avril). En revanche, la CFTC n’appelle pas aux manifestations nationales intersyndicales. Elle estime en effet aujourd’hui ces manifestations inopportunes.
21/4/20101er MAI , COMMENT FETER LE TRAVAIL, LORSQU’IL N’Y EN A PAS ?N ° 166 - Le 21 avril 2010 La déclaration de la Confédération CFTC : Le 1er mai, la CFTC n’appelle pas aux manifestations nationales intersyndicales, aujourd’hui inopportunes.
12/4/2010Les retraites, la loi sur le dialogue social, l’intéressement, le GRAF, tous les dossiers sont traités en vrac !N ° 165 – Le 12 avril 2010 Au moment où s’ouvrent les discussions sur les retraites, le projet de loi sur la rénovation du dialogue social est examiné à l’Assemblée Nationale. La loi est l’application des accords de BERCY que la CFTC n’a pas signés, contestant notamment la remise en cause du paritarisme, l'abandon de la présomption de représentativité au profit de l'audience comme composante de la légitimité syndicale, l'avènement des accords majoritaires. La loi fait aussi l’objet d’un article additionnel posé par le gouvernement , qui concerne le régime des pensions des infirmières, l’instauration d’un nouveau grade dans la catégorie A (GRAF) et la mise en place de l’intéressement ! Sur le dossier des retraites, rappelons que « Les fonctionnaires de l’Etat refusent de voir brader leur régime de retraite ! »( TAM TAM 158 et 159 des 2 et 4 mars 2010).
30/3/2010Un nouveau Ministère - un nouveau secrétaire d ’EtatN ° 162- Le 24 mars 2010 A l’issue du remaniement ministériel du 23 mars, Eric WOERTH devient Ministre du Travail et de la Solidarité, mais reste en charge de la Fonction publique. Il sera assisté par Georges TRON, secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Il est à noter que la réforme de l’Etat relève du nouveau ministre du Budget et des comptes publics François BAROIN.
30/3/2010La catégorie A graffitée ? N ° 164 - Le 30 mars 2010 La dernière réunion concernant la refonte de la catégorie A s’est tenue ce 29 mars 2010 au ministère du Travail et a abouti à un échec, les huit organisations syndicales considérant que l’instauration d’un troisième grade (GRAF grade d’accès fonctionnel) à l’accès très restrictif, ne peut se substituer à une refonte globale de la grille indiciaire. De fait, une revalorisation limitée au 1er échelon du premier grade d’attaché et un GRAF reservé à 10% des effectifs du grade d’attaché principal (l’accès à l’échelle lettre étant réservé à 10% des effectifs du GRAF !), ne peut suffire à satisfaire les revendications de nos collègues. Le ministre Georges TRON a declaré les négociations closes et affirmé que le gouvernement assumerait ses responsabilités et mettrait en place cette réforme.
29/3/2010Agenda social 2010 - Un menu lourd qui ne doit pas devenir indigeste !N °163 – Le 29 mars 2010Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté vendredi 26 mars l’agenda social pour l’année 2010. Les retraites sont notamment à l’ordre du jour ,mais aussi les salaires et la mise en place des accords de BERCY. A ce sujet, alors qu’Eric WOERTH envisage d’organiser des élections générales à la fin du 1er semestre 2011, la CFTC a rappelé qu’elle demande l’application de la période dite « transitoire » et qu’à ce titre les élections générales ne sauraient intervenir avant 2013.
16/3/2010La CFTC ne participera pas à la mobilisation intersyndicale du 23 mars prochain.N ° 161- Le 16 mars 2010 Ainsi en a décidé notre conseil confédéral qui dans le contexte actuel considère cette mobilisation prématurée (voir déclaration du secrétaire général confédéral P.LOUIS). Pour autant la CFTC FAE, reste vigilante sur la base de larges revendications, pour la conservation de nos emplois, nos statuts, face à la RGPP et la Réate, pour nos salaires et bien sûr la défense de nos régimes de retraites. Néanmoins, en fonction du contexte ministériel, nos organisations affiliées peuvent s’associer, si elles le jugent utile, aux actions de leur secteur.
15/3/2010Pas d’accord sur l’intéressementN ° 160 – Le 15 mars 2010Le Gouvernement souhaitait parvenir à la signature d’un accord-cadre sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement collectif axé sur le versement de primes destinées à récompenser la performance des services (voir Tam-tam n° 144 du 13 octobre 2009). Les discussions ont tourné court vendredi dernier, aucune organisation syndicale n’étant disposée à signer le projet présenté. La CFTC, tout en soulignant que la revalorisation du point d’indice et la refonte des grilles constituent pour elle une priorité, n’est pas opposée au principe d’un intéressement collectif. Elle avait obtenu la prise en compte d’une bonne partie de ses demandes, à l’exception notable de l’instauration d’un seuil « plancher » de nature à assurer le versement de montants significatifs. Le principe de l’intéressement n’ayant pas fait l’objet d’un rejet unanime, le ministre a indiqué que le Gouvernement prendrait rapidement les mesures nécessaires pour mettre en place l’intéressement collectif dans la Fonction publique. Ses modalités pourraient toutefois s’avérer différentes de celles figurant dans le projet d’accord-cadre, désormais caduc.
5/3/2010Retraite des fonctionnaires en Outre-mer.N ° 159 - Le 04 mars 2010 A la veille des premières réunions concernant les retraites de la Fonction publique, les fonctionnaires ultramarins refusent toute atteinte au régime de bonification pour service outre-mer. D’après les dispositions du code des pensions civiles et militaires, les services hors d’europe ouvrent un droit à bonification qui atteint un tiers de la durée des services. Une mesure restreignant ces bonifications avait été introduite dans le projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS) 2009. Un coup très dur alors que par ailleurs, l’Indemnité Temporaire de retraite (ITR) allait être mise en extinction progressive. La CFTC a dénoncé cette mesure et le gouvernement l’a retiré du PFLSS.
2/3/2010Les fonctionnaires de l’Etat refusent de voir brader leur régime de retraite.N ° 158 – Le 02 mars 2010Le ministre chargé de la Fonction publique E.WOERTH a prévu dès le mois d’avril d’entamer des consultations avec les organisations syndicales de la Fonction publique sur le thème des retraites. Au titre des spécificités de notre Fonction publique, la CFTC FAE précise les points forts auxquels les fonctionnaires sont particulièrement attachés. En matière de durée d’activité, rappelons que celle-ci est actée dans le cadre de la réforme de 2003 que la CFTC a rejetée.
11/2/2010Réorientation professionnelle - La CFTC et l’intersyndicale fonction publique décident de boycotter le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 11 février 2010. N ° 157 – Le 11 février 2010 La CFTC ne peut accepter la réorientation professionnelle introduite par la loi mobilité et parcours et professionnel, qui est une inacceptable atteinte au statut de la Fonction publique. A ce titre elle est partie prenante de l’intersyndicale CFTC- CFDT- FO- CGT- UNSA –SOLIDAIRES-FSU qui après avoir demandé le retrait du texte de l’ordre du jour, a décidé de boycotter le CSFPE de ce jour.
3/2/2010La réorientation professionnelle : un danger de « mise à la trappe » pour les fonctionnaires. N ° 156 – Le 03 février 2010 Un projet de décret, soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique d'État le 11 février prochain, prévoit les modalités d'application de la réorientation professionnelle dans la Fonction publique d'État. Cette nouvelle position administrative a été instituée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. Présentée comme une garantie pour les fonctionnaires en cas de restructuration de leurs services et suppression d’emplois, elle représente un danger si elle est détournée de cet objectif. Dans ce cas elle peut devenir une trappe fatale : Après avoir refusé trois postes, l’agent tombe en disponibilité d’office (sans traitement), trois refus supplémentaires pouvant générer un licenciement. S’il est tenu compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel, un agent qui pour des raisons personnelles particulières ou graves ne pourrait accepter ces postes, peut donc être licencié. Ce texte écorne la garantie d’emploi des fonctionnaires, la CFTC FAE s’est constamment prononcée contre.
2/2/2010La CFTC défend la retraite à 60 ans ! N ° 155 – Le 2 Février 2010 Le sujet des retraites, régulièrement traité dans les médias depuis quelques semaines, ne laisse personne indifférent. Surtout lorsqu’il s’agit de reporter l’âge de départ à la retraite ! La Confédération CFTC a établi : « Un État des lieux sur les premiers points de blocage et les futurs axes de négociation CFTC. » Dans le cadre des futurs travaux sur la retraite, la CFTC ne manquera pas de défendre le régime des retraites de la Fonction publique, en rappelant par exemple notre attachement au calcul de la pension sur les six derniers mois d’activité, ou aux bonifications d’ancienneté pour les mères de famille. Il faudra être vigilant pour que les fonctionnaires ne soient pas les boucs émissaires des déficits.
28/1/2010VERS LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES ? N ° 154 – Le 27 janvier 2010 La CFTC FAE a toujours combattu la précarité dans la Fonction publique et à ce titre revendiqué la possibilité pour les agents non titulaires qui le souhaitent, d’être titularisés. A ce titre c’est avec satisfaction qu’elle entendu le Président de la République Nicolas SARKOZY, lors de son entretien télévisé, envisager la titularisation des contractuels. La CFTC-FAE demande donc au Ministère de la Fonction publique d’ouvrir dans les meilleurs délais des négociations pour atteindre cet objectif.
19/1/2010Les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, adressent un courrier au ministre E.WOERTH. Elles rappellent l’exigence de respecter les compétences des Commissions Administratives Paritaires.N ° 153 - Le 19 janvier 2010 Ce courrier s’inscrit d’une part dans le cadre de l’instauration des Directions Départementales Interministérielles, (les CAP doivent obligatoirement être consultées sur les réaffectations des agents), et dans le cadre général des Administrations, (les CAP doivent obligatoirement être consultées sur l’examen de toutes les décisions individuelles concernant les agents).
14/12/2009SECRETAIRES ADMINISTRATIFS : Projet de décret et nouvelle carrière. Les SA attendaient plus !N ° 152 – Le 14 décembre 2009 Le projet de Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues, régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 (dit décret coquille) portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, a été soumis à la commission des statuts le 11 décembre 2009. Comme le décret cadre, il comporte des avancées pour les agents, mais elles restent insuffisantes et la CFTC a demandé une revalorisation globale de ces corps.
14/12/2009• Publication du décret instituant les Directions Départementales Interministérielles- • Circulaire instituant la réquisition des personnels de l’Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) : LES TEXTES PLEUVENT ! N ° 151 - Le 07 Décembre 2009 Vous trouverez ci-joint d’une part le décret 2009-1484 du 4 décembre 2009 publié au Journal officiel du 4 décembre 2009 relatif aux DDI. Rappelons que pour la CFTC FAE ces directions ont été instituées au pas de charge et sans concertation avec les Organisations Syndicales ! (TAM TAM 148 du 21 novembre 2009). D’autre part TAM TAM vous communique la circulaire du 4 décembre 2009 relative à la mobilisation et la rémunération des personnels de l’Etat dans le cadre de la vaccination contre la grippe A, ainsi que le courrier du Ministre de la Fonction publique adressé à l’INTERFON CFTC. L’Etat peut compter sur l’esprit de responsabilité de la CFTC, mais une fois de plus quand la crise est là : ON A TOUJOURS BESOIN D’UN FONCTIONNAIRE DE L’ETAT PRES DE CHEZ SOI !
14/12/2009• Circulaire instituant la réquisition des personnels de l’EtatN ° 151 - Le 07 Décembre 2009 Complement au Tam Tam 151
14/12/2009• Circulaire instituant la réquisition des personnels de l’EtatN ° 151 - Le 07 Décembre 2009 Complément au TAM TAM 151
14/12/2009• Publication du décret instituant les Directions Départementales InterministériellesN ° 151 - Le 07 Décembre 2009 Complément au TAM TAM 151
1/12/2009Catégorie A : Les négociations doivent reprendre !N ° 150 – Le 1er décembre 2009Les négociations concernant la revalorisation de la catégorie A sont bloquées depuis plusieurs semaines. De fait les premières propositions de la Fonction publique ne pouvaient être acceptées en l’état par la CFTC, puisque hormis quelques points supplémentaires pour le premier échelon du 1er grade, elles ne comportaient pas de revalorisation indiciaire et se limitaient à l’instauration d’un GRade d’Accès Fonctionnel (GRAF). Ce dernier dont le bénéfice serait probablement limité à quelques titulaires de postes à haute responsabilité, risque de rester virtuel pour l’écrasante majorité de nos collègues. La CFTC a donc demandé au Ministre de la Fonction publique E.WOERTH, une nouvelle proposition, incluant de réelles avancées indiciaires.
24/11/2009Loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique » . La fonction publique fournit le mode d’emploi, pour le meilleur et pour le pire ! N ° 149 - Le 23 novembre 2009 La CFTC- FAE rappelle qu’elle a voté contre ce projet de loi au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, car elle n’accepte pas notamment les éléments de mobilité contrainte (la réorientation professionnelle, le cumul d’emplois permanents à temps non complet , l’introduction de l ’interim et le recrutement d’agents non titulaires précaires dans la fonction publique de l’Etat. La CFTC rappelle son attachement au statut de la fonction publique et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle prône le développement de la mobilité choisie. La circulaire de la Fonction publique du 19 novembre 2009 s’efforce (laborieusement) d’éclairer une loi touffue voire confuse. Dans un inventaire « à la Prévert », vous trouverez tout dans ce texte, le meilleur et le pire, la mobilité choisie et la destructuration potentielle du service public.
20/11/2009Catégorie B : Le décret « coquille » publié au Journal officielN ° 146 – Le 16 novembre 2009 Complement au tam tam
20/11/2009L’interfon - CFTC signe le protocole santé et sécurité au travail.N ° 147 - Le 20 novembre 2009 Ce 20 novembre, l’interfon CFTC signe le protocole sur la Santé et la Sécurité au Travail, document novateur, qui a fait l’objet de vraies négociations et qui est d’importance majeure dans le contexte social actuel. De nombreuses revendications de la CFTC ont été prises en compte : développement d’une culture de prévention, extension des compétences des CHS aux conditions de travail dans l’ensemble de la Fonction Publique, amélioration de la situation des acteurs de la santé et de la sécurité, prise en compte des risques psycho-sociaux, amélioration de la situation des agents victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. On peut néanmoins regretter l’insuffisante prise en compte de l’impact massif des restructurations que connait actuellement la Fonction publique de l’Etat. Il ne doit pas s’agir d’un simple catalogue de bonnes intentions, aussi la CFTC veillera à l’application concrète de ces mesures.
20/11/2009Instauration des Directions Départementales interministérielles : Condamnant l’absence d’un vrai dialogue social, l’ensemble des organisations quittent le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 19 novembre.N ° 148 – Le 20 novembre 2009Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique
16/11/2009Catégorie B : Le décret « coquille » publié au Journal officielN ° 146 – Le 16 novembre 2009Le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat est publié au Journal officiel du 15 novembre 2009. En application de ce décret dit « coquille », il revient désormais aux différents ministères d’y adhérer et de sortir les textes propres à leur secteur. La CFTC a dénoncé la lenteur d’application de cette réforme, puisque l’indice « sommital » 675 brut, ne sera acquis qu’au 1er janvier 2012. Par ailleurs, les engagements du gouvernement concernant les corps atypiques de la catégorie B, par exemple corps de l’ex CII dont le bornage indiciaire culmine déjà à l’IB 660, devront être tenus.
12/11/2009NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE CUMUL D’ ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS.N ° 145 – Le 12 novembre 2009Un projet de décret consacrant un assouplissement des règles de cumul d’activités des agents publics va être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 19 novembre 2009. Révision de la liste des activités autorisées, introduction d’un régime comparable à celui d’auto entrepreneur du secteur privé, possibilité d’activités accessoires multiples sont à l’ordre du jour de ce projet de texte modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 (TAM TAM N° 6 du 4 mai 2007). Ce décret n’a pas fait l’objet de concertation avec les organisations syndicales et la liste des activités autorisées n’est pas très précise (Qu’est ce qu’un travail de faible importance ?). Si la CFTC n’est pas opposée à un assouplissement, elle estime que le libre choix des agents doit être respecté. Ce décret ne doit pas être le signe d’une volonté du gouvernement de pousser ses agents vers la sortie ! Et d’autre part, ce cumul d’activités (et non d’emplois) ne doit pas aboutir à une remise en cause des 35 heures.
26/10/2009L’intéressement est-il intéressant ? N ° 144 – Le 13 octobre 2009 Dans le cadre du suivi des accords WOERTH de février 2008, le gouvernement souhaite la mise en place de dispositifs d’intéressement collectif dans la Fonction publique de l’Etat. La CFTC est favorable aux mécanismes permettant la participation et l’intéressement des agents, encore faut-il adapter ceux- ci à nos administrations, et ne pas lier intéressement, restructurations et non remplacement des départs à la retraite. Par ailleurs notre demande prioritaire concerne la revalorisation des grilles indiciaires et du point d’indice.
12/10/2009La PFR étendue aux secrétaires administratifs N ° 143 – Le 12 octobre 2009 Un arrêté du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 9 octobre 2009 publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe les taux de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs. La CFTC qui n’a pas approuvé l’instauration de la PFR, s’est toujours prononcée contre son extension à la catégorie B. Cette catégorie souffre de rémunérations trop modestes qui ne doivent pas être aggravées par une appréciation aléatoire des fonctions (le bas de cette catégorie est proche du SMIC) et des résultats. Il s’agit là d’un passage en force du gouvernement ! Sont également publiés au JO du 11 octobre les textes concernant la PFR des administrateurs civils et emplois de direction.
7/10/2009Santé et Sécurité au travail. La CFTC rappelle au Ministre E.WOERTH ses revendications.N °142 – Le 07 octobre 2009 Une réunion plénière présidée par le ministre E.WOERTH concernant la santé et la sécurité au travail s’est tenue le 28 septembre 2009 à BERCY. La réunion a porté sur les instances et les acteurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, les outils de prévention des risques professionnels avec un volet sur la formation et les mesures d’accompagnement pour les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. A cette occasion l’INTERFON CFTC a rappelé ses revendications, dans un domaine sensible et en plein cœur d’une actualité dramatique en terme de santé au travail (Cf FRANCE TELECOM) . A méditer en cette journée d’action mondiale pour le travail décent !
5/10/20097 octobre 2009 : Journée mondiale pour le travail décent. N ° 141 – Le 05 octobre 2009 Le Communiqué commun CFTC , CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA
2/10/2009Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,3 % au 1eroctobre 2009. Pour la CFTC le compte n’y est pas !N ° 140 – Le 02 octobre 2009 Le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, signé par le Président de la République et publié au Journal Officiel du 1er octobre 2009, porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,de 0,3 % à compter du 1er octobre 2009 . Il s’agit d’une mesure unilatérale du gouvernement, intervenant après l’augmentation de 0,5% au 1er juillet 2009. Pour la CFTC c’est nettement insuffisant, car le pouvoir d’achat des fonctionnaires reste en baisse depuis plusieurs années.
28/9/2009Les fonctionnaires classés en services actifs pourront prolonger leur activité jusqu’à 65 ans.N ° 139 – Le 28 septembre 2009 Un projet de décret qui va être soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat permettra aux fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité à leur demande jusqu’à cet âge. Cette mesure, créée par l’article 93 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été introduite par le Parlement et n’a pas fait l’objet de négociation avec les organisations syndicales. Cette prolongation « à leur demande » permettra à de nombreux agents de maintenir leur revenu quelques années, les pensions étant d’un niveau faible et ne leur permettant pas de faire face à leurs charges. D’une part la CFTC sera très vigilante sur le respect du volontariat, et d’autre part cette réforme ne doit pas servir d’alibi, ni à une absence de revalorisation des pensions, ni à une remise en cause du régime actuel des retraites. Elle vient cependant comme un préambule au débat sur l’avenir de ce dernier…
25/9/2009Compte Epargne Temps (CET), l ’ Administration nous propose un mode d’emploi ! N° 138 – Le 24 septembre 2009 Les textes concernant la réforme du CET ont été publiés cet été (décret 2009-1065 du 28 août 2009 et son arrêté d’application au Journal officiel du 30 Août 2009) Comme nous le mentionnions dans le TAM TAM 135 du 1er Septembre 2009, ces textes sont complexes, il importe donc que la DGAFP publie une circulaire dans les meilleurs délais, d’une part parce qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’interprétations divergentes et d’autre part pour que les agents concernés puissent opter au 31 décembre 2009 dans les meilleures conditions de clarté. En attendant la circulaire, l’administration vient de nous communiquer un mode d’emploi (PROJET), qui doit être diffusé au niveau ministériel. De fait, le système reste complexe et il est indispensable que les titulaires de CET puissent choisir en toute connaissance de cause entre les différentes options : Prises ou maintien des jours de congés, paiement des jours ou prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP).
21/9/2009Travailleurs handicapés : Le Fonds d’insertion des Personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) connait des difficultés récurrentes.N° 137 – Le 21 septembre 2009 Le FIPHP, né de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » connait des difficultés de fonctionnement. Jeudi 3 septembre, la séance d'installation du Comité national du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique n’a pas pu se tenir. Alors même que les moyens financiers existent et devraient être mobilisés, ce blocage ne permet pas au FIPHFP de répondre aux exigences posées par la loi en matière d’insertion des personnes en situation de handicap. La CFTC très engagée dans la défense des personnels handicapés déplore un tel état de fait, et l’intersyndicale du FIPHFP écrit au Ministre E.WOERTH.
15/9/2009Arrêts maladie : La CFTC ne peut accepter la stigmatisation des fonctionnaires.N° 136 – Le 15 septembre 2009Le ministre de la Fonction publique souhaite refondre les modalités de contrôle des arrêts maladie, qui seraient moins bien organisées que dans le secteur privé. C’est le droit de l’administration de réorganiser toutes les procédures qu’elle juge peu performantes, mais la CFTC-FAE ne peut accepter les propos sous entendant que les agents publics abuseraient des arrêts maladie sans contrôle.
2/9/2009Retraite des femmes fonctionnaires - La Commission Européenne remet en cause les bonifications de durée d’assurance.N ° 134 – Le 27 Août 2009 La France a jusqu'à fin octobre pour répondre aux remarques exposées dans un avis motivé de la commission européenne sur la retraite des fonctionnaires, concernant la compatibilité des bonifications de durée d’assurance avec l'égalité de traitement entre pères et mères d'enfants nés avant 2004. Bruxelles juge ce dispositif discriminatoire dans les faits, car il bénéficierait essentiellement aux femmes. La CFTC récuse cette argumentation, les mères de famille sont lourdement pénalisées par le nouveau régime des retraites (durée d’assurance incomplète, décote…).
2/9/2009Compte Epargne Temps (CET), Les textes sont publiés au Journal officiel, l’administration doit nous fournir le mode d’emploi ! N ° 135 – Le 1er Septembre 2009 Le décret 2009-1065 du 28 août 2009 et son arrêté d’application sont publiés au Journal officiel du 30 Août 2009 (TAM TAM 123 du 23 Avril 2009). Le décret adopté lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 9 avril 2009 puis amendé par le Conseil d’Etat, permet d’une part aux agents d’épargner des jours (avec un premier seuil de 20 jours, une progression annuelle maximale de 10 jours et un plafond global de 60 jours de congé), et en fonction de ces seuils, de transférer certains jours épargnés au Régime Additionnel de la Fonction Publique ou de les monétiser. Le libre choix des agents entre les différentes options est une revendication de la CFTC. En ce qui concerne les jours stockés le décret ouvre un droit d’option au 31 décembre 2009 permettant notamment le transfert au RAFP ou la monétisation. La CFTC a obtenu qu’en cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, ses ayants droit puissent bénéficier des droits qu’il a acquis (valorisation aux taux de la monétisation). Ces textes sont complexes, Il importe donc que la DGAFP publie une circulaire dans les meilleurs délais, d’une part parce qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’interprétations divergentes et d’autre part pour que les agents concernés puissent opter au 31 décembre 2009 dans les meilleurs conditions de clarté.
8/7/2009La loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique » votée par le Parlement.N °133 - Le 8 juillet 2009 Le communiqué de la CFTC-FAE
6/7/2009Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er juillet 2009. Par ailleurs la revalorisation du SMIC entraîne celle du traitement minimum des fonctionnaires. Pour la CFTC le compte n’y est pas !N ° 132 – Le 6 juillet 2009 Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009, signé par le Président de la République et publié au Journal Officiel du 4 juillet 2009, porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,de 0,5 % à compter du 1er juillet 2009 . Il porte également attribution de points d’indices majorés à certains agents. Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas de la Fonction publique en ajustant le montant minimum (1341,29 euros brut), au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2009. Il s’agit d’une mesure unilatérale du gouvernement, intervenant après l’augmentation de 0,3% au 1er octobre 2008. Pour la CFTC le compte n’y est pas, nous avions demandé l’attribution de points pour l’ensemble des grilles, l’attribution répétée de points en bas de grille tend à écraser celle-ci. Pour la CFTC c’est nettement insuffisant, car le pouvoir d’achat des fonctionnaires reste en baisse depuis plusieurs années.
26/6/2009NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES DES FONCTIONNAIRESN ° 131 – Le 26 juin 2009 Le rendez vous salarial 2009 a tourné court, le ministre E.WOERTH considérant que le pouvoir d’achat des agents publics augmentera de 3% en 2009, s’en tient à ses propositions initiales, soit une augmentation du point d’indice de 0,5% au 1er juillet 2009 , 0,3% au 1er octobre 2009 et 0,5% au 1er juillet 2010. Par ailleurs la revalorisation du SMIC au 1er juillet entraînera une revalorisation du minimum de traitement dans la Fonction publique. Pour le reste il s’en tient à son programme : (rénovation des grilles, rémunération à la performance, instauration de l’intéressement dans la fonction publique…) La CFTC qui demande l’attribution de points d’indices supplémentaires pour l’ensemble des grilles et un moratoire sur les suppressions d’emplois est donc déçue par la pénurie de vraies propositions. L La poursuite du chantier de rénovation des grilles
24/6/2009Remaniement ministériel du 23 juin 2009.N ° 130 – Le 24 juin 2009 Dans un contexte de réforme générale de la Fonction publique, le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Eric WOERTH, n’est plus épaulé par un secrétariat d’Etat à la fonction publique. La CFTC considère cette suppression comme préoccupante, et souhaite qu’elle ne traduise pas un moindre intérêt pour les questions touchant à la fonction publique.
8/6/2009Après la journée du 26 mai, rendez-vous le samedi 13 juin prochain !N ° 129 – Le 04 juin 2009Déclaration des organisations syndicales CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA L’ampleur des mobilisations du 29 janvier, 19 mars, 1er mai ont permis d’obtenir des débuts de résultats. Ceux-ci sont très insuffisants, au regard des revendications exprimées le 5 janvier 2009, et alors que la crise continue de s’aggraver. Patronat et gouvernement doivent engager négociations et concertation sur les sujets prioritaires les plus urgents.
8/6/200930 mars 2009- Catégorie B : Blocage des négociations entre le gouvernement et les signataires des accords WOERTH (CFTC-UNSA- CFDT-CGC).N ° 120 – Le 31 mars 2009 Bloquées depuis l’année dernière, les discussions concernant la catégorie B ont repris ce 30 mars 2009. La CFTC a dénoncé ce retard d’autant plus que les dernières propositions du gouvernement n’apportent que de modestes avancées. La réunion du comité de suivi le 30 mars n’a pas permis d’obtenir la moindre amélioration et s’est achevée sur un constat de désaccord. La CFTC considère notamment la revalorisation de l’indice sommital à l’Indice Brut (IB) 660 en 2009 et I’IB 675 en 2011 comme insuffisante. La balle est dans le camp du gouvernement qui doit prendre en compte nos revendications.
26/5/2009Formation initiale des fonctionnaires.Après la réforme de la formation professionnelle, la réforme des concours, voilà la réforme des écoles de formation !N ° 128– Le 25 mai 2009Dans la suite du rapport de Raymond-François LE BRIS sur « la formation initiale des agents de l’Etat », le gouvernement propose cinq grandes orientations visant à réformer la formation initiale. Certaines d'entre elles sont conformes aux propositions présentées par la CFTC-FAE lors de son audition par R.F. LEBRIS, mais nous veillerons à ce qu’elles ne débouchent pas sur des fermetures d'écoles ou sur des réductions systématiques de durée de formation.
26/5/2009Formation initiale des fonctionnaires.N ° 128– Le 25 mai 2009 (suite)présentation
20/5/2009Note de l’intersyndicale CFTC, CFDT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGT sur le projet de loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». Au moment où l’Assemblée Nationale est appelée à débattre et voter le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les organisations syndicales précitées demandent à être reçues ensemble par les groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale. La CFTC a voté contre ce projet de loi au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, car elle n’accepte pas notamment les éléments de mobilité contrainte (la réorientation professionnelle, le cumul d’emplois permanents à temps non complet, l’lntroduction de l’interim dans la fonction publique de l’Etat). Nos sections syndicales sont invitées à solliciter des audiences communes auprès des députés de leurs circonscriptions, aussi vous trouverez ci-joint un argumentaire commun.
20/5/2009Note de l’intersyndicale CFTC, CFDT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGT sur le projet de loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». N ° 127 – Le 20 mai 2009 Au moment où l’Assemblée Nationale est appelée à débattre et voter le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les organisations syndicales précitées demandent à être reçues ensemble par les groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale. La CFTC a voté contre ce projet de loi au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, car elle n’accepte pas notamment les éléments de mobilité contrainte (la réorientation professionnelle, le cumul d’emplois permanents à temps non complet, l’lntroduction de l’interim dans la fonction publique de l’Etat). Nos sections syndicales sont invitées à solliciter des audiences communes auprès des députés de leurs circonscriptions, aussi vous trouverez ci-joint un argumentaire commun.
14/5/2009Les organisations syndicales de la fonction publique, s’inscrivent dans les mouvements des 26 mai et 13 juin 2009 décidés par les organisations CFTC, CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, CGC, SOLIDAIRES. N ° 126 – Le 13 mai 2009 COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE
12/5/2009La CFTC-FAE dit non aux 34000 suppressions de postes dans la Fonction Publique de l’Etat !N ° 125 – Le 12 mai 2009 En période de crise économique et de montée du chomâge, la CFTC a demandé un moratoire des suppressions de postes dans la Fonction Publique de l’Etat. A ce titre elle n’accepte pas l’annonce gouvernementale de 34000 suppressions de postes en 2010, qui vont affaiblir nos administrations et les services publics, tout en rendant plus difficile encore la recherche d’un emploi pour les chômeurs, notamment les jeunes.
5/5/2009Au lendemain de la mobilisation du 1er Mai : Le nouvel appel des 8 organisations syndicales. N ° 124– Le 05 mai 2009 Le 1er Mai 2009 a été une journée historique tant en raison de l'unité des huit organisations syndicales, qu'en raison de l'ampleur de la mobilisation au travers de plus de 280 rassemblements dans toute la France.
14/4/2009Le compte épargne temps en ®évolution (suite) N ° 123 – Le 14 avril 2009 Le nouveau projet de décret adopté lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 9 avril 2009 est plus équilibré. Il permettra d’une part aux agents d’épargner des jours (avec un premier seuil de 20 jours, une progression annuelle maximale de 10 jours et un plafond global de 60 jours de congé, seuils fixés par arrêté), de transférer des jours au RAFP ou de les monétiser
10/4/2009Mobilisation du 1er mai 2009 N ° 122 - Le 10 Avril 2009 Mobilisation du 1er mai 2009 : La CFTC et l’ensemble des organisations syndicales réaffirment leur détermination
8/4/200907 avril 2009- La refonte de la Catégorie B sera effective en 2009 puis complétée en 2011 !N ° 121 – Le 8 avril 2009 Bloquées depuis l’année dernière, les discussions concernant la catégorie B ont repris ce 30 mars 2009 et sont achevées par une réunion d’information avec les huit organisations de la Fonction publique le 7 avril. Le gouvernement a maintenu « en l’état » son projet présenté le 30 mars. La CFTC signataire des accords WOERTH considère que cette refonte de la catégorie B comporte des avancées pour les personnels concernés, mais regrette que tous les points de désaccords n’aient pu être réglés notamment concernant le nouveau bornage indiciaire, après tant d’années d’attente ! Nos revendications exprimées dans le courrier de l’INTERFON restent d’actualité !
26/3/2009La réforme de l’Ecole Nationale d’administration nécessaire mais controversée …N ° 119 – Le 26 mars 2009 Décidée par le Président de la République et annoncée par les Ministres E.WOERTH et A.SANTINI le 25 mars 2009, la réforme de l’ENA est orientée autour de 4 axes : L’ ENA doit s’ouvrir davantage à la diversité des talents/ la scolarité doit être encore plus opérationnelle/ La suppression du classement de sortie/ l’Ena doit développer son rôle dans l’accompagnement et la formation des hauts fonctionnaires. Pour la CFTC-FAE cette réforme nécessaire ne doit pas affaiblir cette école recrutant et formant les cadres dirigeants de la Fonction publique.
20/3/200920 mars 2009 : Les organisations syndicales réaffirment leur déterminationN ° 118 – Le 20 mars 2009 Communiqué commun des organisations syndicales CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA
3/3/2009Les ministres E.WOERTH et A. SANTINI ont N ° 117 – Le 3 mars 2009 Recevant ce jour, la CFTC et l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique, les ministres en charge de la Fonction Publique ont présenté l’agenda social 2009. Pour la CFTC la crise actuelle doit conduit conduire notamment à un moratoire du non remplacement d’un départ sur deux à la retraite, et à une revalorisation du pouvoir d’achat des agents publics. En matière d’effectifs et d’emplois la CFTC et l’ensemble des organisations, n’ont pu que constater la fin de non recevoir du ministre, malgré quelques avancées en matière catégorielle.
25/2/2009Mouvement d’action du 19 mars 2009 et Outre mer :N ° 115 – Le 23 février 2009 Après le sommet social du 18 février 2009, jugé décevant par la CFTC, (le Président de la République n’a notamment pas répondu favorablement à notre demande de mettre fin aux suppressions d’emplois et d’ouvrir des négociations concernant les salaires dans la Fonction Publique), et alors que l’OUTRE- MER souffre d’une grave crise sociale et économique, voici deux communiqués confédéraux.
25/2/2009Journée d’action interprofessionnelle du 19 mars 2009 - Le communiqué de l’intersyndicale confédérale.N ° 116 – Le 25 février 2009Communiqué
16/2/2009GRH et réorganisation de l’administration départementale de l’Etat : En l’absence d’un vrai dialogue social, où va-t-on ?N ° 114 – Le 16 février 2009 Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 12 février 2009, le Ministre A. SANTINI a présenté un projet de circulaire du 1er Ministre aux Ministres et Préfets, relative à la Gestion des Ressources Humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’Etat. Il s’agit en fait d’une boîte à outils devant faciliter la mobilité dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat. Malheureusement cette circulaire n’a pas fait l’objet d’un réel dialogue social, et elle risque de ne pas suffire à rassurer les 95000 personnels concernés. La CFTC exige que ces restructurations imposées ne lèsent aucun personnel, tous les agents doivent bénéficier d’un traitement de leur dossier cas par cas !
12/2/2009Catégorie B : l’INTERFON CFTC écrit au ministre : Il est temps d’aboutir ! N ° 112 – Le 11 février 2009Les négociations concernant la refonte de la grille B de la fonction publique sont bloquées depuis le 15 décembre 2008, date à laquelle le gouvernement a proposé quelques avancées (comme le reclassement de grade à grade dans le nouveau corps ou l’indice brut 675 en 2011). La CFTC revendique notamment une carrière dont la durée serait limitée à 30 ans, l’IB 675 dès 2009 et un indice supérieur à 700 en 2011... Le devenir de chaque corps classé aujourd’hui en CII doit être examiné avec possibilité de reclassement en catégorie A. Ce blocage est incompréhensible, il faut en finir, les personnels de catégorie B attendent depuis trop longtemps !
12/2/2009Les syndicats de la fonction publique, s’inscrivent dans le mouvement du 19 mars 2009 décidé par les organisations CFTC, CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, CGC, SOLIDAIRES.N ° 113 – Le 11 fevrier 2009 COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE
10/2/2009La circulaire 2179 du 28 janvier 2009 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique précise les conditions d'application du décret du 18 avril 2008 organisant l'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administratiN ° 111 – Le 6 février 2009Circulaire
6/2/2009Une circulaire précise les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’Etat. La CFTC dit oui à la mobilité choisie, mais cette circulaire est d’abord un outil au service des restructurations (RGPP).N ° 111 – Le 6 février 2009La circulaire 2179 du 28 janvier 2009 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique précise les conditions d'application du décret du 18 avril 2008 organisant l'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État. Rappelons que ce décret permet aux fonctionnaires de l'État d'exercer, en position d'activité, les fonctions correspondant à leur grade dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps, mais aussi dans les services et établissements publics de l'État relevant d'un autre ministère. Ce dispositif vise à faciliter les mobilités d'une administration à une autre, sans passer par le détachement ou la mise à disposition.
2/2/2009La mort programmée de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) suite…N ° 110 – Le 2 février 2009 Le décret 2009-114 du 30 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2009 organise la mise en extinction progressive de l’ITR. Plafonnée de 2009 à 2018 le plafond sera abaissé par palier pour atteindre 0 en 2028 ! Cette mesure, prévue par la RGPP n’a pas fait l’objet d’une vraie négociation avec les organisations syndicales. L’ITR devait être révisée pour être plus équitable, mais la CFTC n’accepte pas sa suppression qui va léser nos collègues de la REUNION, MAYOTTE, St PIERRE et MIQUELON, POLYNESIE, NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS et FUTUNA (voir TAM TAM n°93 du 17 septembre 2008).
12/1/2009Les organisations syndicales de la fonction publique, s’inscrivent dans le mouvement du N ° 109 – Le 8 janvier 2009JOURNEE D’ACTION INTERPROFESSIONNELLE DU 29 JANVIER 2009 : POUR LA FONCTION PUBLIQUE, TOUTES ET TOUS EN GREVE ET DANS LES MANIFESTATIONS
18/12/2008Journée d’action interprofessionnelle du 29 janvier 2009. Le communiqué de l’intersyndicale Fonction publique.N ° 108 – Le 18 décembre 2008Communiqué
9/12/2008Crise économique, crise des services publics : L’intersyndicale CFTC, CFDT, CGT, SOLIDAIRES, UNSA, FSU, interpelle le gouvernement.N ° 107 – Le 8 décembre 2008 APPEL DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CFTC - CFDT - CGT – FSU – SOLIDAIRES – UNSA
8/12/2008Voici quelques infos dans l’air du temps… N ° 106 – Le 4 décembre 2008 HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPTE EPARGNE TEMPS DIALOGUE SOCIAL REFORME de l’ IRCANTEC et TITULAIRES SANS DROIT : le communiqué du représentant de la CFTC FAE
1/12/2008L’intersyndicale confédérale CFTC, CFDT, FO, CGT, CGC, SOLIDAIRES, UNSA, FSU, interpelle le gouvernement sur la dégradation de la situation sociale.N ° 105 – Le 25 novembre 2008 Pouvoir d'achat, suppressions d'emplois dans les fonctions publiques les organisations syndicales retiennent le principe d'une mobilisation massive des salariés au début de l'année 2009.
25/11/2008Assouplissement de la prise en charge des déplacements domicile – travail en transports collectifs hors Ile de France. N° 104 – Le 24 novembre 2008En application des accords WOERTH de février 2008 signés par la CFTC, le décret 2008-1210 paru au journal officiel du 22 novembre 2008 assouplit les conditions de prise en charge par l’administration des abonnements aux transports collectifs pour les déplacements domicile-travail hors Ile de France. Ce décret constitue un ajustement technique susceptible de faciliter les démarches de prise en charge partielle des déplacements concernés. Il ne résout pas pour autant le problème des agents publics ne bénéficiant pas de transports collectifs pour rejoindre leur lieu de travail et de ce fait soumis à l’augmentation des prix du carburant.
20/11/2008Comité Interministériel d’Action sociale CIAS : En signe de protestation les organisations syndicales quittent la réunion.N ° 103 – Le 20 novembre 2008 Lors de la réunion du CIAS du 12 novembre 2008 présidé par le ministre A. SANTINI, la CFTC et les autres organisations syndicales (OS) ont protesté contre la baisse du budget d’action sociale, la suppression pour les retraités de l’aide ménagère à domicile (AMD), et l’évolution négative des prestations sociales (réservation de places en crèche, de logements). La CFTC rejette absolument toute remise cause de la politique sociale touchant nos collègues, leurs familles, les retraités. Elle rappelle que les accords WOERTH de février 2008 signés par la CFTC, prévoient d’améliorer les politiques sociales pour mieux prendre en compte les besoins des agents.
7/11/2008L’intersyndicale confédérale CFTC, CFDT, FO, CGT, CGC, SOLIDAIRES, UNSA, FSU, interpelle leN ° 101 – Le 5 novembre 2008 L’intersyndicale Fonction publique prépare pour sa part, une tribune et une conférence de presse commune, dénonçant la dégradation très préoccupante de la situation des agents publics en y incluant des revendications concernant les salaires, les emplois, la RGPP, les conditions de travail, et faisant référence à une future action commune. L’INTERFON CFTC prendra position sur ces différentes actions.
7/11/2008Le compte épargne temps en ®évolution !N ° 102 – Le 7 novembre 2008 La CFTC INTERFON a signé le 21 février 2008 le volet du protocole d’accord « WOERTH » concernant le compte épargne temps (CET). En application de cet accord le décret 2008-1136 du 3 novembre publié au Journal Officiel du 5 novembre 2008, prévoit l’assouplissement des conditions d’utilisation du CET et la monétisation partielle du stock de jours épargnés au 31 décembre 2007. Si le « volet » assouplissement est clairement favorable aux agents, en revanche la monétisation reste partielle et la CFTC dénonce notamment le gel des taux instauré par un arrêté publié au JO du même jour. Par ailleurs le gouvernement propose de mettre en place un nouveau dispositif. Le présent décret qui s’applique au stock s’accompagnerait prochainement d’une réforme concernant le flux des jours qui seront épargnés sur les CET à l’avenir. Elle permettrait une sortie combinée en temps, en argent et en épargne retraite (via le Régime Additionnel de Retraite de la Fonction publique RAPF). Nous vous informerons de l’évolution de ce dossier.
23/10/2008Réforme des régimes indemnitaires : Vers l’instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR).N ° 100 – Le 22 octobre 2008 L’annexe au relevé de conclusion du 21 février 2008 des accords WOERTH relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique, prévoit la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire, identifiant une part fonctionnelle et une part individuelle. Concernant dans un premier temps les attachés, la PFR a vocation à être étendue aux A+ et aux Catégorie B. En théorie, la PFR devrait permettre de clarifier les régimes indemnitaires. Néanmoins, la CFTC sera très attentive à ce qu’elle soit appliquée, dans la pratique, avec mesure et équité. Mais la prise en compte du mérite ne doit pas aboutir à déshabiller Paul pour habiller Jacques. La CFTC a demandé une clause de sauvegarde permettant a minima aux agents de garder leur actuel montant indemnitaire.
10/10/2008Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS 2009) et rendez vous 2008 sur les retraites. Un mauvais exemple pour le dialogue social (suite). La réduction de la bonification pour services accomplis outre mer. N ° 99– Le 10 octobre 2008 Le PLFSS 2009 prévoit la modification du calcul de la bonification pour service outre mer, celui-ci induisant une forte baisse de cette bonification à compter du 1er janvier 2009. Comme l’ITR ce texte n’a pas été négocié avec les organisations syndicales. Le secrétaire d’Etat à l’outre mer Yves JEGO déclare que cette mesure ne sera pas rétroactive pour les fonctionnaires en activité. Cela ne suffit pas, l’adoption de mesures unilatérales sans concertation ne correspond pas à la conception CFTC du dialogue social.
9/10/2008Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS 2009) et rendez vous 2008 sur les retraites. Un mauvais exemple pour le dialogue social. N ° 97 – Le 9 octobre 2008Le PLFSS 2009 comprend plusieurs mesures concernant les retraites des fonctionnaires, notamment l’augmentation de la surcote, la possibilité de prolonger l’activité au-delà des limites d’âges. Il doit être replacé dans le cadre du rendez vous sur les retraites 2008. Celui- ci prévoit l’allongement de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au janvier 2012. La CFTC n’accepte pas le passage à 41 annuités, découlant de la réforme des retraites de 2003. Le PFLSS prévoit aussi la suppression de l’Indemnité Temporaire de Retraite (voir TAM TAM 93 du 17 septembre) mesure unilatérale et non négociée. La CFTC dénonce cette atteinte aux pensions de nos collègues ultramarins.
9/10/2008La CFTC demande l’ouverture de vraies négociations salariales.N ° 98 – Le 9 octobre 2008 Le communiqué de presse de l’INTERFON
6/10/2008Le gouvernement augmente le point d’indice de 0, 3 % au 1er octobre 2008. N ° 96– Le 6 octobre 2008 Le décret 2008-1016 signé par le Président de la République, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2008 majore la rémunération des agents de l’Etat de 0,3 % à compter du 1er octobre. Il s’agit d’une seconde mesure unilatérale intervenant après l’augmentation de 0,5% au 1er mars. En effet ni la CFTC ni aucune autre organisation syndicale n’a signé le volet « salarial » des accords WOERTH du 21 février. Quand l’inflation est de l’ordre de 3%, le gouvernement devra proposer plus s’il veut éteindre le contentieux salarial dans la fonction publique de l’Etat.
26/9/2008Quatre infos concernant : les Prestations sociales aux retraités- la GIPA - l’IRCANTEC - Les détachements vers les fonctions publiques hospitalière et territoriale. N ° 95- Le 23 septembre 2008 Suppression de l’aide ménagère à domicile pour les retraités
19/9/2008La mort programmée de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR). N ° 93– Le 17 septembre 2008Lors d’une réunion au secrétariat à l’outre mer, Y JEGO nous a annoncé la mise en extinction progressive de l’ITR, ramenée dans un premier temps à un plafond annuel de 8000 euros (progressivement sur 10 ans pour les actuels pensionnés). De 2009 à 2018 le plafond sera abaissé par palier pour atteindre 0 en 2028 ! Cette mesure, prévue par la RGPP est, avant même d’être négociée avec les organisations syndicales, programmée pour un passage en conseil des ministres le 15 octobre 2008 ! Il n’y a pas de vrai dialogue social, même si le gouvernement envisage de discuter en contre partie de l’instauration d’une indemnité différentielle liée au coût de la vie. L’ITR devait être révisée pour être plus équitable, mais la CFTC n’accepte pas sa suppression qui va léser nos collègues de la REUNION, MAYOTTE, St PIERRE et MIQUELON, POLYNESIE, NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS et FUTUNA.
19/9/2008Le début des travaux pour une revalorisation de la catégorie B.N ° 94– Le 18 septembre 2008Le comité de suivi des accords WOERTH (CFTC, CFDT, UNSA , CGC) s’est réuni le 17 septembre pour entamer les travaux de revalorisation de la catégorie B. Ces travaux sont parallèles à ceux visant à instaurer une fonction publique de métier. Le bas de la catégorie B baignant dans les eaux du SMIC, il était grand temps d’écouter la CFTC et de réévaluer cette catégorie sinistrée.
15/9/2008Salaires : L’intersyndicale CFTC, CFDT, FO, CGT, CGC, SOLIDAIRES, UNSA, FSU, interpelle le ministre de la fonction publique. 0,8% d’augmentation pour 3, 2% d’inflation : le compte n’est pas bon !N ° 92 – Le 12 septembre 2008 Dans le cadre de l’application des accords WOERTH du 21 février 2008, s’est tenue le 3 juillet une séance de « négociations salariales » au cours de laquelle le gouvernement s’est montré intransigeant. En matière d’évolution du point d’indice, l’évolution sera limitée à + 0,5% au 1er mars et + 0,3% au 1er octobre. Or l’inflation en forte augmentation se situe à 3,2% depuis un an ! Aussi ce 12 septembre 2008, l’intersyndicale CFTC, CFDT, FO, CGT, CGC, SOLIDAIRES, UNSA interpelle le ministre E.WOERTH et lui demande d’organiser dans les meilleurs délais une véritable séance de négociation sur les salaires de la Fonction publique permettant une amélioration rapide du niveau de vie des personnels.
6/9/2008Revalorisation du taux des indemnités kilométriques au 1er Août 2008.N ° 91 – Le 1er septembre 2008Par arrêté du 26 Août 2008 publié au journal officiel du 30 Août 2008, le gouvernement revalorise de 10,7 % au 1er août 2008 les indemnités kilométriques. Celles-ci sont versées en règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. Cette revalorisation faisait partie des propositions gouvernementales dans le cadre de l’application des accords WOERTH (TAM TAM 88 du 3 juillet 2008). A noter que celle-ci, la première depuis 2006, est certes importante mais reste inférieure à la hausse constatée d’avril 2006 à mai 2008 (+ de 17%). La CFTC ni aucune autre organisation n’ont entériné ces propositions, il s’agit donc d’une mesure gouvernementale unilatérale.
17/7/2008Nouvel échelonnement indiciaire de la catégorie C, en application des accords WOERTH et tenant compte de la poussée inflationniste. N ° 90 – Le 17 juillet 2008 Les accords WOERTH du 21 février 2008 signés par la CFTC prévoyaient l’attribution de 1 à 4 points d’indices majorés pour la catégorie C au 1er octobre. Mais tenant compte de l’inflation le gouvernement, par décret publié au JO du 28 juin 2008 a fait passer le traitement brut minimum de la fonction Publique à l’indice majoré 290 au 1er juillet 2008 (TAM TAM N ° 85 du 30 juin 2008.) Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 16 juillet 2008 a voté favorablement à la mise en place des mesures indiciaires des accords WOERTH au 1er juillet et à l’attribution de 1 à 2 points d’indices supplémentaires aux premiers échelons des échelles 3 et 4 et au 1er échelon de l’échelle 5 pour tenir compte de l’aggravation de l’inflation. La CFTC favorable à l’application de ces mesures au 1er juillet, considère néanmoins qu’elles restent insuffisantes et demande une revalorisation globale de la carrière des personnels de catégorie C.
9/7/2008RGPP, la circulaire du 1er ministre : Voici maintenant la réorganisation de l’administration départementale de l’Etat !N ° 89 – Le 9 juin 2008 La circulaire du 1er ministre du 7 juillet adressée aux préfets de région et de département, publiée au JO du 9 juillet s’inscrit dans le cadre de la RGPP. Il s’agit de mutualiser les services de l’Etat dans le cadre départemental et régional dans le but de réduire le coût de fonctionnement des services .Trois principes inspirent MATIGNON : La modularité, la déconcentration et la concertation. Il est aussi prévu que la mutualisation des fonctions de GRH respectera le statut d’origine de chaque fonctionnaire et le lien qui l’unit avec le ministère dont il relève. La CFTC ne s’oppose pas à la modernisation de l’Etat mais malheureusement ces mesures n’ont pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux au niveau national. Elles ont été simplement présentées lors de la commission dite de modernisation qui s’est tenue à BERCY le 27 juin. Cette réforme va également générer nombre de mobilités contraintes. Il donc indispensable que la concertation soit exemplaire au niveau local.
4/7/2008Négociations Salariales : Le gouvernement reste inflexible :N ° 88 – Le 3 juillet 2008 Dans le cadre de l’application des accords WOERTH du 21 février 2008, s’est tenue le 3 juillet une seconde séance de négociations salariales dite «conclusive». Le gouvernement s’est montré intransigeant, refusant de négocier les éléments de son « document de programmation et d’orientation sur les salaires et le pouvoir d’achat »: En matière d’évolution du point d’indice, elle sera limitée à 0,8% en 2008 (0,3% au 1er octobre), le ministre refuse de revoir cette évolution. Pour 2009 : Ce sera 0,8% et un plancher d’augmentation de 0,5% en 2010 et 2011. Le gouvernement propose également l’ajout de quelques points d’indices majorés au bas de la catégorie C : échelle 3 : 1er échelon IM 290, 2ème échelon. IM 291, 3ème échelon IM 292/ échelle 4 : 1er échelon IM 291, 2ème échelon. IM 292 / échelle 5 : 1er échelon IM 292). L’application de la GIPA pour 2009, une majoration de 10,7% des indemnités kilométriques au 1er août et l’ouverture de discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires en automne sont les principales avancées présentées par le ministre E.WOERTH. Le refus de revoir l’évolution du point d’indice de 0,8 % en 2008, sans commune mesure avec le niveau d’inflation prévisionnel de 3,2%, à rapprocher de la hausse du SMIC de 0 ,9% au 1er juillet est inacceptable. Dans une déclaration commune les organisations CFTC, CGT, FSU, CGC, CFDT et solidaires l’ont clairement signifié au ministre dès le début de la séance. Par conséquent constatant ce refus du dialogue social elles ont vainement demandé l’ouverture de vraies négociations. Il y a des points positifs dans ces propositions (L’ouverture de travaux de refonte de la catégorie B dans un espace commun B-CII doté d’une première proposition de bornage indiciaire 325_660 qui doit être améliorée). Il n’en demeure pas moins que pour la CFTC, la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), n’a pas été conçue pour compenser l’écart entre une forte hausse de l’inflation et la faible évolution du point d’indice. Sinon les revalorisations indiciaires ne serviront qu’à compenser (plus ou moins) l’inflation !
2/7/2008IRCANTEC : Cotiser plus pour gagner moins !N ° 87– Le 2 juillet 2008 Le gouvernement prépare une réforme du régime de l’IRCANTEC – gouvernance et paramètres de ce régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Selon lui au vu des projections financières réalisées pour le Conseil d’orientation des retraites (COR), le régime sera en déficit entre 2012 et 2016 (le montant des cotisations reçues sera inférieur aux pensions versées), et en situation de cessation de paiement entre 2025 et 2030 quand les réserves financières (4,5 milliards d’euros) seront consommées. Sans réforme, les prestations baisseraient à cet horizon de plus de 30 %. La CFTC et les autres organisations syndicales s’inscrivent en faux devant une telle affirmation, car les fonds de réserves sont suffisants pour assurer la pérennité du régime. Le gouvernement veut imposer le cotiser plus pour gagner moins, et les syndicats craignent une main mise sur le fonds de réserve. Lors d’une réunion de présentation du projet gouvernemental, le 30 juin les organisations ont décidé de quitter la salle.
30/6/2008En attendant (encore !) l’application des accords WOERTH et à la veille des discussions salariales du 3 juillet, Le traitement minimum des fonctionnaires est revalorisé au 1er juillet.N ° 85 – Le 30 juin 2008 Le décret n° 2008- 622 du 27 juin 2008, publié au JO du 28 juin 2008, porte attribution de points d’indices majorés à certains fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics d’hospitalisation. Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant minimum de la Fonction publique, au nouveau montant du SMIC au 1er juillet. 2008. La précédente revalorisation datait du 1 er mai (TAM TAM 76 du 7 mai 2008)
30/6/2008Appel aux salariésN ° 86 – Le 30 juin 2008 Lors de leur rencontre le 16 juin 2008, les confédérations CFTC et FO ont annoncé leur intention de lancer un appel aux salariés sous forme de pétition afin d’agir ensemble pour faire aboutir les revendications concernant la retraite, le pouvoir d’achat et le temps de travail. Cette pétition est à retourner au siège confédéral (CFTC, 13 rue des Ecluses St Martin, 75483 Paris Cedex 10) avant le 20 Août 2008, avec pour objet "Pétition pouvoir d'achat, retraites et temps de travail".
24/6/2008Les propositions du gouvernement en matière de pouvoir d’achat : En ce qui concerne l’évolution du point d’indice il propose : + 0,5% au 1 er juillet de chaque année au cours de la périodeN ° 84 – Le 24 juin 2008Dans le cadre de l’application des accords WOERTH du 21 février 2008, s’est ouverte aujourd’hui une première séance de négociations salariales. En matière d’évolution du point d’indice, l’évolution serait limitée à 0,8% en 2008, 0,8% en 2009 et un plancher d’augmentation de 0,5% en 2010 et 2011. Loin donc du niveau d’inflation prévu en 2008 : 3,2%. Cette proposition est à rapprocher de la hausse du SMIC + 0,9% au 1 er juillet. Aux côtés de cette proposition le gouvernement propose notamment la refonte des grilles indiciaires, et une prise en compte des frais de transport liée à l’augmentation du prix des carburants. S’il y a des points positifs dans ces propositions (L’ouverture de travaux de refonte de la catégorie B), le gouvernement devra sérieusement revoir sa copie à la hausse avant la prochaine séance de négociations « conclusives » le 3 juillet prochain. La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), approuvée par la CFTC, n’a pas été conçue pour compenser l’écart entre une forte hausse de l’inflation et la faible évolution du point d’indice. Par ailleurs toutes les catégories doivent être revalorisées : La B (comme prévu dans les accords JACOB 2006), la C (qui baigne dans les eaux du SMIC) et la A type (pas uniquement la A+ !).
10/6/2008Accord WOERTH du 21 février 2008 : publication du décret concernant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’ Achat.N ° 83 – Le 10 juin 2008Le 21 février dernier, la CFTC, a signé le volet du protocole « WOERTH » relatif à la mise en place d’un dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire des fonctionnaires pour la durée de la législature. Le décret n° 2008 – 539 du 6 juin 2008, relatif à l’instauration de cette indemnité dite de GIPA est paru au Journal Officiel du 7 juin 2008.
6/6/2008RGPP, mobilité : L’interfon CFTC ne s’associera pas à l’appel à la grève lancé par trois fédérations de fonctionnaires le 10 juin 2008.N ° 81 – Le 5 juin 2008Toutefois l’Interfon CFTC invite toutes ses structures de la fonction publique à agir ce 10 juin, par l’information, la distribution de tracts, les pétitions afin de dénoncer la politique de désorganisation de la mission de service public.
6/6/2008L’interfon CFTC ne s’associe pas à l’appel à la grève CFDT / CGT du 17 juin, mais dénonce un « vrai faux dialogue social » et n’acceptera aucune remise en cause des 35h et de nos régimes de retraites.N ° 82 – Le 6 juin 2008De… la position commune à… la remise en cause des 35h Ou tel est pris qui croyait prendre !
5/6/2008L’école de la GRH : Vers une vraie Reconnaissance des métiers de gestion des ressources humaines ?N ° 80– Le 5 juin 2008 Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, annonce le lancement de la première campagne de labellisation d’actions de formation de l’Ecole de la GRH. Pour la CFTC ces mesures doivent s’inscrire dans une vraie reconnaissance des métiers de GRH, qui réclament une technicité de plus en plus élevée. Sans oublier que pour la CFTC, une vraie GRH est un outil qui doit permettre de proposer aux agents des parcours professionnels valorisants.
3/6/2008Projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels : Lettre ouverte des organisations syndicales CFTC, CGT, FO, FSU, CFDT, CGC, UNSA, SOLIDAIRES, aux députés.N ° 79 – Le 3 juin 2008Au moment ou l’Assemblée Nationale est appelée à débattre et voter le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique les organisations syndicales précitées s’adressent aux députés pour leur demander de surseoir à l’examen de cinq points. La CFTC qui a voté contre ce projet de loi au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, n’accepte pas notamment les éléments de mobilité contrainte (réorientation professionnelle, le cumul d’emplois permanents à temps non complet, introduction de l’intérim dans la fonction publique de l’Etat).
30/5/2008Dialogue social, représentativité :N ° 78 – Le 23 mai 2008Les nouvelles règles susceptibles d’organiser le dialogue social dans la fonction publique, négociées avec les organisations syndicales, font l’objet de deux relevés de conclusions ci-joints. Le premier relevé traite de la rénovation du dialogue social (Représentativité, fonctionnement des Conseils Supérieurs de la Fonction Publique, des Comités Techniques Paritaires, moyens accordés aux organisations). Le second est relatif à l’évolution de l’architecture et du rôle des actuelles commissions administratives paritaires. Ces deux volets constituent un projet d’accord soumis à la signature des organisations syndicales. Ces projets modernisent les règles du dialogue social, mais ils font la part belle aux organisations ne pratiquant pas le dialogue constructif (ainsi la volonté d’instaurer des accords majoritaires en voix…) S’ils s’inspirent de la position commune signée notamment par le MEDEF, la CGT et la CFDT, la CFTC a obtenu qu’ils soient différents du fait de la spécificité de la fonction publique (absence de seuils explicites de représentativité notamment)
14/5/2008L’état doit protéger ses agents : la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat.N ° 77 – Le 13 mai 2008La circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 établie par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique du Ministère du budget, des comptes et de la fonction publique, précise et modernise les conditions dans lesquelles s’applique la Protection Fonctionnelle des agents publics de l’état. Nos collègues étant de plus en plus souvent victimes d’incivilités, voire de violences ou de contentieux abusifs, il est important de rappeler que l’Etat a le devoir de les protéger, mais aussi de mener des actions de prévention et de soutien. Vous trouverez jointe à ce TAM-TAM la circulaire de la DGAFP. En voici les grandes lignes.
14/5/2008L’état doit protéger ses agents : la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat.N ° 77 – Le 13 mai 2008Complément au TAM TAM
7/5/2008Retraites et rémunérations : Austérité sur toute la ligne !N ° 76 – Le 7 mai 2008Le communiqué de la CFTC Réformes des retraites 05/05/2008 Le texte ministériel présenté par le gouvernement aux organisations syndicales le 28 avril n’a convaincu personne. Face à ce “blocage gouvernemental”, les organisations syndicales ont décidé de donner de la voix pour défendre les aménagements qu’elles souhaitent voir intégrer à la réforme. Une journée nationale interprofessionnelle d’action et de manifestations est prévue le 22 mai.
7/5/2008Réforme des retraites : 41 annuités en 2012 La CFTC reçue à nouveau par Xavier Bertrand et André SANTINI Le 28 avril.N ° 75 – Le 29 avril 2008Complément au TAM TAM
7/5/2008Retraites et rémunérations : Austérité sur toute la ligne !N ° 76 – Le 7 avril 2008Le communiqué de la CFTC Réformes des retraites 05/05/2008 Le texte ministériel présenté par le gouvernement aux organisations syndicales le 28 avril n’a convaincu personne. Face à ce “blocage gouvernemental”, les organisations syndicales ont décidé de donner de la voix pour défendre les aménagements qu’elles souhaitent voir intégrer à la réforme. Une journée nationale interprofessionnelle d’action et de manifestations est prévue le 22 mai.
30/4/2008Les orientations du livre blanc sur l’avenir de la fonction publique. Oui aux bonnes intentions…mais la fonction publique doit rester respectueuse de tous ses personnels !N ° 72 – Le 18 avril 2008Le conseiller d’Etat Jean-Ludovic SILICANI a présenté le 17 avril 2008 le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique (voir TAM TAM 69 du 2 Avril 2008). Ce document définit des orientations qui devront faire l’objet de négociations avec les partenaires sociaux. Notons qu’il vient s’ajouter à tous les dossiers ouverts aujourd’hui : mobilité, RGPP, retraites, représentativité dans un contexte de faiblesse du dialogue social. Le livre blanc prévoit des mesures sur la mobilité, au moment même où la loi sur la mobilité est examinée au Parlement ! D’autre part la CFTC ne peut approuver des mesures d’extension de l’externalisation ou «l’organisation de la sortie de la fonction publique par le biais du licenciement à la suite d’une évaluation insuffisante » !
30/4/2008RGPP : Publication de cinq décrets concernant la mobilité des fonctionnaires (La mobilité « à la sauce » des restructurations).N ° 73 – Le 21 avril 2008Cinq décrets en date du 17 Avril 2008 (voir TAM TAM 61 du 14 février 2008) devant accompagner les vastes restructurations prévues par la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont publiés au journal officiel du 19 avril 2008.
30/4/2008RGPP, suppression d’emplois, panne du dialogue social , la CFTC s’associe au mouvement d’action du 15 MAIN ° 74 – Le 25 avril 2008Réunies le 24 avril, cinq organisations syndicales (CFTC, CGT, UNSA, FSU, solidaires) appellent à un mouvement d’action dans la fonction publique le 15 MAI prochain. FO et la CFDT lancent un appel à l’action séparé. Pour la CFTC, le gouvernement doit retrouver le chemin d’un vrai dialogue social.
14/4/2008Congés bonifiés : où en sommes-nous ?N ° 71 – Le 14 avril 2008Parmi la centaine de mesures relatives à la RGPP présentées le 4 avril 2008 par le Président de la république et par le ministre E WOERTH, il est prévu le réexamen d’éléments particuliers de la fonction publique d’outre mer, dont les congés bonifiés et certaines indemnités de retraite. Parallèlement la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des français d’Outre-mer travaille sur un projet d’instauration d’un chèque congé bonifié. Jusqu’alors aucun projet officiel n’a été transmis à la CFTC, mais le délégué interministériel nous a présenté « un document de travail officieux, non encore transmis et validé par l’administration et le gouvernement ». l’INTERFON CFTC s’est déclarée favorable à l’assouplissement du critère ouvrant droit aux Congés Bonifiés (Le centre d’intérêt matériel et moral CIMM). Mais en l’état actuel du dossier elle ne peut approuver le remplacement des congés par un chèque (problème du coût du ou des voyages, risque de ne plus pouvoir partir en été, risque pour l’équilibre de la vie familiale). Dans tous les cas nous attendons un projet officiel de l’administration.
7/4/2008Révision générale des politiques publiques.N ° 70 – Le 7 avril 2008Dans le cadre du 2ème Conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 4 avril 2008 autour du Président de la République, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un rapport concernant la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce rapport confirme notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011, et présente une centaine* de mesures impactant l’ensemble de la fonction publique : Réformes ministérielles et révision des politiques d’intervention de l’Etat (famille, logement…). Une fois de plus la CFTC rappelle qu’elle est favorable à la modernisation de l’Etat, mais dénonce l’approche « comptable » de ce dossier et l’absence d’un vrai dialogue social.
2/4/2008Les premières orientations du Livre blanc dévoilées aux syndicatsN ° 69 – Le 2 avril 2008La conférence sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique, lancée par le Premier ministre le 1er octobre 2007, a tenu sa dernière réunion lundi 31 mars 2008 sous la présidence d’André SANTINI. A cette occasion ont été présentées les orientations du Livre blanc qui sera remis au Gouvernement vers la mi-avril. Ce document fera l’objet d’une large diffusion et les organisations syndicales seront conviées à échanger avec les pouvoirs publics sur les suites à donner à ses préconisations.
31/3/2008Réforme des retraites : La CFTC reçue par Xavier Bertrand et André SANTINI le 27 mars.N ° 68 – Le 28 mars 2008La confédération et l’INTERFON CFTC ont été reçues par Xavier Bertrand Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et André Santini Secrétaire d’état en charge de la Fonction publique, dans le cadre de la réforme des retraites. Cette réunion commune au secteur privé et au secteur public, atteste de la volonté du gouvernement de rapprocher les négociations dans les deux secteurs.
20/3/2008Projet de loi relatif à la « mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».N ° 67– Le 20 mars 2008Lors du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 18 mars 2008, la CFTC n’a pas approuvé le projet de loi relatif à la « mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique» (voir TAM TAM 65 du 12 mars 2008). La CFTC a rappelé qu’elle est favorable à la mobilité choisie, mais ne peut approuver des mesures telles que la réorientation professionnelle pouvant aboutir à une mise en disponibilité d’office, la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique, la généralisation du cumul d’emplois à temps non complet.
13/3/2008Réforme du cumul d’activités des agents publics : La circulaire d’application.N ° 66 – Le 13 mars 2008La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, abrogeant le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, a mis un terme à une réglementation ancienne, devenue au fil du temps de plus en opaque et éloignée des réalités quotidiennes des administrations. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (TAM TAM N° 5 du 4 mai 2007) réglait le problème du cumul d’activité. La DGAFP vient de publier la circulaire d’application de ce décret. Rappelons que la CFTC a approuvé le projet de décret lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
13/3/2008Réforme du cumul d’activités des agents publics : La circulaire d’application.N ° 66 – Le 13 mars 2008Complément au Tam Tam 66
12/3/2008Projet de loi relatif à la « mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».N ° 65 – Le 12 mars 2008Le TAM TAM N° 61 du 14 février 2008 présentait, notamment, un avant projet de loi concernant la mobilité des fonctionnaires. Ce projet comporte des mesures relatives à la mobilité choisie mais aussi d’autres mesures faisant fortement évoluer les statuts de la fonction publique de l’Etat. Si la CFTC approuve les premières (reconnaissance d’un droit à la mobilité au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques), d’autres mesures concernant la réorientation professionnelle pouvant aboutir à une mise en disponibilité d’office, la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique, la généralisation du cumul d’emploi à temps complet ne reçoivent pas notre accord. Unanimement, les organisations ont donc demandé au ministre E. WOERTH le retrait de celles ci, mais le gouvernement a décidé de les maintenir à l’ordre du jour du prochain conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le 18 mars prochain.
3/3/2008Arret sur actualitéNEGOCIATIONS SUR LE POUVOIR D’ACHAT :La CFTC n’a pas signé :
3/3/2008Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er mars 2008 et fixe la rémunération des heures supplémentaires à « 25 % de plus que l’heure normale ».N ° 64 – Le 3 mars 2008Le décret 2008-198 signé par le Président de la République, paru au JO du 29 février 2008 majore la rémunération des agents de l’état de 0,5 % à compter du 1 er mars. Il s’agit d’une mesure unilatérale, la CFTC ni aucune autre organisation syndicale n’ayant signé le volet « salarial » de l’accord du 21 février. Autre mesure unilatérale, le décret 2008-199 signé par le 1er ministre fixe la rémunération des heures supplémentaires à 25 % de plus que l’heure normale à compter du 1er janvier. Le gouvernement devra proposer plus s’il veut éteindre le contentieux salarial dans la fonction publique de l’Etat.
3/3/2008Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er mars 2008 et fixe la rémunération des heures supplémentaires à « 25 % de plus que l’heure normale ».N ° 64 – Le 3 mars 2008Complément 1 au Tam Tam
3/3/2008Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er mars 2008 et fixe la rémunération des heures supplémentaires à « 25 % de plus que l’heure normale ».N ° 64 – Le 3 mars 2008Complément 2 au Tam Tam
22/2/2008Négociations sur les salaires et le pouvoir d’achat : L’Interfon CFTC rejette l’insuffisante proposition d’augmentation du point d’indice de 0,8%. Mais elle signe aujourd’hui les autres dispositions prévues dans cinq « relevés de conclusion ».N ° 63 – Le 21 février 2008Complément au TAM TAM n°63
22/2/2008Négociations sur les salaires et le pouvoir d’achat : L’Interfon CFTC rejette l’insuffisante proposition d’augmentation du point d’indice de 0,8%. Mais elle signe aujourd’hui les autres dispositions prévues dans cinq « relevés de conclusion ».N ° 63 – Le 21 février 2008La proposition gouvernementale d’augmentation du point d’indice de 0,8% n’a pas été acceptée par l’INTERFON CFTC. Après négociations elle signe néanmoins cinq relevés de conclusion relatifs :
20/2/2008Les nouvelles propositions du gouvernement en matière de pouvoir d’achat. En ce qui concerne l’évolution du point d’indice il propose : + 0,5% au 1er mars et + 0,3% au 1er octobre.N ° 62 – Le 19 février 2008Complément 1 au TAM TAM
20/2/2008Les nouvelles propositions du gouvernement en matière de pouvoir d’achat. En ce qui concerne l’évolution du point d’indice il propose : + 0,5% au 1er mars et + 0,3% au 1er octobre.N ° 62 – Le 19 février 2008Complément 2 au TAM TAM
19/2/2008Les nouvelles propositions du gouvernement en matière de pouvoir d’achat. En ce qui concerne l’évolution du point d’indice il propose : + 0,5% au 1er mars et + 0,3% au 1er octobre.N ° 62 – Le 19 février 2008Le 18 février au soir et jusqu’au 19 au matin, l’INTERFON CFTC et les organisations syndicales de la fonction publique ont négocié avec E.WOERTH et A.SANTINI les six volets constituant les propositions du gouvernement sur le pouvoir d’achat. - Volet méthodologique : donner un nouveau cadre à la discussion salariale. - Volet relatif au dispositif de garantie du pouvoir d’achat. - Volet relatif à l’évolution du point d’indice en 2008. - Volet relatif au compte épargne-temps. - Volet relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires. - Volet relatif à l’amélioration de la politique sociale pour mieux prendre en compte les besoins des agents. E.WOERTH donne jusqu’à mercredi soir pour que les OS se prononcent sur ces six volets, qui peuvent être signés séparément.
14/2/2008RGPP : Avant projet de loi et projets de décrets sur la mobilité des fonctionnaires : La mobilitéN ° 61 – Le 14 février 2008En prévision du prochain Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, qui doit se tenir à la mi - mars, les ministres E. WOERTH et A. SANTINI nous ont transmis un projet de loi sur la mobilité, et des décrets devant accompagner les vastes restructurations prévues par la révision générale des politiques publiques (RGPP). La CFTC-FAE distingue les mesures relatives à la mobilité choisie, et les mesures liées aux mobilités contraintes dans le cadre de restructurations. Certaines mesures sont positives (reconnaitre le droit à la mobilité au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques), d’autres sont à discuter (le pécule rebaptisé indemnité de départ volontaire IDV), d’autres sont inacceptables comme la possibilité d’une mise en disponibilité d’office à l’issue d’une période de « réorientation professionnelle ».
6/2/2008Les propositions salariales du gouvernement : Une base de départ pour les négociations dans la fonction publique.N ° 60 – Le 6 février 2008E. WOERTH et A.SANTINI viennent de communiquer aux organisations syndicales, leurs propositions préalables à la négociation salariale dans la fonction publique (voir pièce jointe). Cette proposition comprend plusieurs volets dont une proposition d’augmentation du point d’indice de 0,5 %. La CFTC FAE regrette que cette proposition ait été transmise à la presse, avant d’être notifiée aux organisations syndicales. Elle considère également qu’une proposition d’augmentation de 0,5% (au titre de l’année 2008) du point d’indice est insuffisante et ne constitue qu’une base de départ à la négociation. Enfin l’annonce d’une augmentation de 3,7 % du pouvoir d’achat des fonctionnaires (incluant le GVT) est un « trompe l’œil » qui ne peut cacher de réelles pertes de pouvoir d’achat.
6/2/2008Les propositions salariales du gouvernement : Une base de départ pour les négociations dans la fonction publique.N ° 60 – Le 6 février 2008Complément au TAM TAM 60
4/2/2008Le Premier ministre présente l’agenda social 2008 pour la fonction publique.N ° 59 – Le 4 février 2008Recevant les 8 organisations syndicales de la fonction publique, le premier ministre François FILLON leur a présenté l’agenda social 2008. Cet agenda couvre un éventail très large : refondation de la Fonction publique, dialogue social, mobilité, conditions de travail… La priorité demeure néanmoins le pouvoir d’achat des agents et l’on attend très rapidement une proposition du gouvernement.
30/1/2008Le Lundi de Pentecôte redevient férié, mais la journée de solidarité est maintenue.N ° 58– Le 30 janvier 2008Le ministre du travail XAVIER BERTRAND annonce que dès 2008 le lundi de Pentecôte redeviendra un jour férié. En revanche le principe d’une journée de solidarité sera maintenu selon d’autres formes (une journée de RTT, deux demi-journées ou 7h dans l'année.) En ce qui concerne la fonction publique, il convient de rappeler que le lundi de Pentecôte n’était plus choisi comme journée de solidarité qu’à titre subsidiaire, cette dernière pouvant être déjà fractionnée en heures ou prise en RTT. La CFTC qui a été à la pointe du combat contre cette mesure injuste, car ne touchant que les seuls salariés, se félicite de la « réhabilitation » du lundi de pentecôte. Elle continuera néanmoins le combat contre le principe d’une journée travaillée non payée, s’apparentant à du « travail obligatoire». La nécessaire solidarité à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées à laquelle la CFTC est particulièrement attachée, doit être équitablement répartie.
28/1/2008L’ INTERSYNDICALE CFTC, CGT, FO,FSU,CFDT,UNSA , Solidaires demande au 1er Ministre l’ouverture de négociations salariales dès la première semaine de février.N ° 57 – Le 25 janvier 2008L’INTERFON CFTC et six autres organisations syndicales se sont réunies le 25 janvier pour examiner les suites à donner à la journée d’action du 24 janvier. Les organisations syndicales exigent l’ouverture de négociations dès la première semaine de février. Vous trouverez ci-après le communiqué intersyndical et la lettre adressée à François FILLON.
28/1/2008L’ INTERSYNDICALE CFTC, CGT, FO,FSU,CFDT,UNSA , Solidaires demande au 1er Ministre l’ouverture de négociations salariales dès la première semaine de février.N ° 57 – Le 25 janvier 2008Complément
21/1/2008La révision générale des politiques publiques (RGPP) en matière de GRH (gestion des ressources humaines) : Une « boite à outils » pour les restructurations à venir ?N° 56 - Le 21 janvier 2008Lors du prochain Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat qui se tiendra en février, devraient être présentés des textes concernant la RGPP- GRH. Voici un rappel des grands axes de la politique gouvernementale dans un domaine qui s’apparente à un grand plan de restructuration de l’administration. En effet certaines mesures annoncent clairement un tel plan, notamment le projet d’instaurer une « prime de restructuration » ou une indemnité de départ volontaire.
18/1/2008Pour nos Salaires et les emplois publics, il faut réussir le mouvement d’action du 24 Janvier 2008.N ° 55 – Le 18 janvier 2008L’INTERFON CFTC et six autres organisations syndicales se sont réunies le 17 janvier 2008 pour préparer la journée d’action du 24 janvier 2008. L’INTERFON CFTC a rappelé qu’elle attend une proposition du gouvernement concernant l’augmentation du point d’indice. Vous trouverez ci-après le communiqué intersyndical.
16/1/2008L’ interfon CFTC rencontre les ministres chargés de la Fonction Publique E.WOERTH et A.SANTINI.N ° 54 – Le 14 janvier 2008Cette réunion bilatérale est la première organisée depuis la réunion du 17 décembre sur le pouvoir d’achat. E. WOERTH reste sur sa position, refusant le calcul de l’évolution de la rémunération des fonctionnaires sur la base du seul point d’indice. Pour lui, il faut prendre en compte l’ensemble du GVT (glissement vieillesse technicité) incluant les avancements (d’échelon et de grade), l’effet des accords statutaires ou l’évolution du régime indemnitaire. En contre partie il réaffirme sa volonté d’établir « une garantie individuelle du maintien du pouvoir d’achat de leur traitement indiciaire » En revanche présentant le calendrier social à venir, il annonce pour la fin du mois ou début février l’ouverture de négociations salariales, sur la base d’une proposition qu’il soumettra aux organisations syndicales. La CFTC attachée au dialogue social, réitère sa demande d’ouverture de négociations salariales sur le point d’indice.
10/1/2008Formation professionnelle tout au long de la vie : L’application aux agents non titulaires (ANT) et aux ouvriers de l’Etat.N ° 53 – Le 9 janvier 2008En application de l’accord JACOB du 21 novembre 2006 signé par la CFTC, la formation des agents de l’Etat (ANT et ouvriers de l’Etat) est rénovée. Le décret 2007-1942 du 2 décembre 2007, publié au journal officiel du 30 décembre prévoit que désormais ces personnels bénéficieront notamment du droit individuel à la formation (DIF) et d’un entretien de formation (Le texte concernant les fonctionnaires a été publié le 16 octobre 2007 : TAM TAM FAE N ° 33 du 16/10/07)
9/1/2008Complément au tam tam 52 document 4/4N ° 52 – Le 8 janvier 2008 - ComplémentMise en oeuvre des prestations interministerielles du CESU 0/3 ans et 3/6 ans
9/1/2008Complément au tam tam 52 document 2/4N ° 52 – Le 8 janvier 2008 - ComplémentCirculaire B9 - N°2141 et 2BPSS n°07-2194 du 2 aout 2007
9/1/2008Complément au tam tam 52 document 3/4N ° 52 – Le 8 janvier 2008 - ComplémentCirculaire B9 n°2140 et 2BPSS du 7-2194 du 2 aout 2007
9/1/2008Complément au tam tam 52 document 1/4N ° 52 – Le 8 janvier 2008 - ComplémentBordereau de retour
9/1/2008Le chèque emploi service pour la garde d’enfants (CESU) dans la fonction publique concerne désormais tous les enfants jusqu’à 6 ans.N ° 52 – Le 8 janvier 2008Le bénéfice du CESU, partie intégrante du volet social des accords JACOB 2006 signés par la CFTC, est étendu aux enfants de 3 à 6 ans et cela à compter de 2007. Les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier d’un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et non plus de moins de trois ans. Cette amélioration correspond à la demande de la CFTC, qui par ailleurs est intervenue auprès du ministre E.WOERTH pour que le CESU soit accepté par tous les prestataires.
8/1/2008Négociations Salariales : L’INTERFON CFTC appelle à un mouvement d’action le 24 Janvier 2008.N ° 51 – Le 19 décembre 2007L’INTERFON CFTC a décidé de s’associer à cinq autres organisations syndicales, dans le cadre d’un mouvement d’action le 24 janvier 2008. Ces organisations ont également décidé de « boycotter » les réunions organisées dans le cadre des conférences fonction publique.
8/1/2008Négociations salariales avec E.WOERTH : La CFTC déçue, la suite « au prochain numéro »… l’année prochaine.N ° 50 – Le 17 décembre 2007Aujourd’hui s’ouvraient à BERCY des négociations avec le gouvernement concernant le dossier salarial. E. WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique, a proposé une « garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement des fonctionnaires », mais a reporté les discussions sur l’évolution du point d’indice à janvier 2008. La CFTC déçue, a rappelé qu’elle était prête à discuter et négocier les mesures proposées par le ministre, mais dans la mesure où s’ouvrent des négociations sur l’évolution du point d’indice pour 2008 et 2007.
17/12/2007Rémunérations, Pouvoir d’achat : La CFTC et six autres organisations attendent des propositions précises du gouvernement le 3 décembre.N°46 – Le 30 novembre 2007L’INTERFON CFTC et six autres organisations syndicales (OS) se sont réunies le 29 novembre pour étudier les suites à donner à la journée d’action du 20. Le cabinet du ministre venait de nous informer de la tenue d’une réunion le 3 décembre au matin concernant l’ouverture de discussions sur les rémunérations et le pouvoir d’achat. Dans son intervention télévisée, le Président de la République a pour sa part évoqué l’amélioration de la rémunération des heures supplémentaires et le rachat des jours RTT. Vous trouverez ci-après le communiqué intersyndical
17/12/200712 décembre 2007 : La RGPP (révision générale des politiques publiques) entre en phase active.N ° 49 – Le 12 décembre 2007Lors d’un conseil des ministres exceptionnel dit « conseil de modernisation », le Président de la République, dans le cadre de la RGPP, a présenté les grandes lignes de la réforme de l’Etat à venir. La CFTC est favorable à la modernisation des politiques publiques, mais attend toujours l’ouverture d’un vrai dialogue social. Voici le communiqué de presse CFTC et le résumé des mesures gouvernementales.
17/12/2007Agents non titulaires : Mode d’emploi des nouvelles dispositions statutaires.N°48 – Le 10 décembre 2007La circulaire B8 -1262 du 26 novembre 2007, transmise aux organisations syndicales début décembre 2007, précise les conditions d’application du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires (ANT) de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il s’agit d’une circulaire d’application d’un décret approuvé en son temps par la CFTC (TAM TAM FGF N° 326 du 17 mars 2007). Ce décret, pour n’être pas parfait, précise et clarifie néanmoins la position statutaire des ANT dans la Fonction Publique de l’Etat.
17/12/2007Agents non titulaires : Mode d’emploi des nouvelles dispositions statutaires.N°48 – Complément
17/12/2007Pouvoir d’achat : Vers des négociations ?N°47 – Le 3 décembre 2007 E. WOERTH et A.SANTINI ont reçu ce matin les organisations syndicales, en marge de la conférence prévue sur le pouvoir d’achat, pour « ouvrir des discussions sur les rémunérations et le pouvoir d’achat dans la fonction publique ». « Mis sous pression » par la réussite du mouvement d’action dans la fonction publique du 20 novembre, le ministre E WOERTH a reconnu le décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation et proposé une réunion de négociation le 17 Décembre. Une fois de plus, la « balle est dans le camp » du gouvernement, et la CFTC fidèle au dialogue constructif est disposée à négocier. Vous trouverez dans ce TAM TAM la déclaration de l’INTERFON CFTC et la déclaration commune des huit organisations syndicales de la Fonction Publique.
17/12/2007L’Organisation des Services de l’Etat dans le LOT : le projet OSE.N ° 45 – Le 27 novembre 2007Une circulaire du 1er ministre en date du 2 janvier 2006 relative à « la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat » prévoyait notamment, dans le cadre de la préfecture du LOT, l’expérimentation d’une réorganisation des services. Par ailleurs le préfet du LOT a mené une réflexion et une action visant au « pilotage dynamique des services de l’Etat ». Lors de la réunion de la COMMOD (commission permanente de modernisation des services publics) du 22 novembre cette expérimentation locale a été présentée. Selon les Ministère de l’Intérieur et du Budget des Comptes et de la Fonction Publique, celle ci ne sera pas transposée stricto sensu dans les autres préfectures, mais elle est « représentative » des grandes lignes de la future « O.S.E. » à ce niveau. Là est son intérêt, dans le contexte actuel de la Révision Générale des Politiques Publiques.
3/12/2007Le « Lifting » des règles de déontologie dans le cadre de la mobilité public-privé.N°44 – Le 26 novembre 2007La DGAFP précise par une circulaire du 31 octobre 2007 les conditions d’application : * De la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, * Du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. * Du chapitre II du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
30/11/2007Le bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est étendu à l’ensemble de la catégorie B.N°43 - le 23 novembre 2007Le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 paru au journal officiel du 20 novembre 2007, étend le bénéfice des IHTS aux personnels de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380. Il s’agit de la mise en application de l’une des mesures unilatérales en faveur du pouvoir d’achat, annoncées par le gouvernement le 26 octobre 2007, dans l’esprit du « travailler plus pour gagner plus »
23/11/200720 novembre 2007 : un succès indéniable Le gouvernement doit ouvrir de réelles négociationsN°42 - le 22 novembre 2007L’INTERFON CFTC et sept autres organisations syndicales se sont réunies le 21 novembre pour faire le bilan de la journée d’action du 20 et décider des suites à lui donner. Vous trouverez ci-après le communiqué intersyndical
21/11/2007Le comité de suivi des accords JACOB s’est tenu à BERCY le 16 novembre 2007.N°41 - Le 21 Novembre 2007Présidé par le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique A. SANTINI, le comité de suivi des accords JACOB s’est réuni à la demande de la CFTC en présence des organisations signataires de l’accord (CFTC, CFDT, UNSA). La CFTC a rappelé son exigence de voir appliqués tous les engagements de cet accord.
12/11/2007Les mesures unilatérales décidées par le gouvernement en matière de pouvoir d’achat.N°40 - Le 12 novembre 2007Annoncées le 26 octobre 2007, les mesures unilatérales prises par le gouvernement en matière salariale, n’ont en rien réglé le contentieux salarial. Ces mesures sont partielles et inégalitaires puisqu’elles ne sont accompagnées d’aucune augmentation du point d’indice. Ses revendications n’étant pas satisfaites, la CFTC a posé un préavis de grève pour le 20 novembre. Néanmoins, pour votre information voici la présentation de ces mesures, qui pour insuffisantes qu’elles soient, doivent néanmoins être proposées à tous les personnels concernés.
9/11/2007L’INTERFON CFTC a déposé un préavis de grève pour le 20 novembre 2007N°39 – Le 8 novembre 2007Faisant suite à l’intersyndicale du 22 octobre 2007 (voir TAM TAM 35), l’INTERFON CFTC a déposé un préavis de grève.
30/10/2007La modernisation de la mise à disposition favorise la mobilité… Malheureusement elle met aussi en valeur les limites du dialogue social.N°38 - Le 30 Octobre 2007Dans le prolongement de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret 2007-1542 relatif à la mise à disposition(MAD), publié au journal officiel du 28 octobre, élargi et assoupli cette position. Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’état (CSFPE) du 17 juillet 2007 la CFTC a voté pour ce texte. Cependant lors de cette séance la majorité des membres du conseil, dont la CFTC FAE, a voté un amendement supprimant la mise à disposition de salariés du privé dans l’administration. Le gouvernement n’en a pas tenu compte. Certes, le CSFPE n’émet que des avis, mais le refus de prendre en compte un amendement unanime des syndicats ne peut nous satisfaire.
29/10/2007« Parcours professionnels » : La quatrième conférence sur la fonction publique.N°37 - Le 29 Octobre 2007Présidée par le Secrétaire d’Etat André SANTINI, la quatrième conférence sociale s’est tenue ce jour à BERCY.
26/10/2007Une vraie fausse rencontreN°36 - Le 26 Octobre 2007L’INTERFON CFTC a rencontré le ministre Eric WOERTH ce jour pour entendre les mesures unilatérales prévues par le gouvernement relatives au pouvoir d’achat.
23/10/2007Appel à l’action le 20 novembre 2007.N°35 - Le 22 Octobre 2007L’INTERFON CFTC et six autres organisations syndicales appellent à l’action le 20 novembre 2007. La CFTC reste attachée au dialogue constructif, mais elle a répété et répété encore au gouvernement qu’elle attendait une ouverture, du « grain à moudre » en terme d’emploi et en terme salarial. N’ayant reçu aucun signe positif de celui ci, la réunion du vendredi 26 octobre prochain, n’étant qu’une réunion d’information et non pas l’ouverture de négociations salariales, la CFTC s’engage dans l’action… Mais la balle est toujours dans le camp du gouvernement
22/10/2007Révision Générale des Politiques Publiques : Le chantier sur la Gestion des Ressources Humaines présenté par le ministre E.WOERTH lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE).N°34 - Le 22 Octobre 2007Lors du CSFPE du 16 octobre 2007, le Ministre a présenté les grands axes d’action du groupe de travail interministériel sur la GRH dont il est le responsable dans le cadre de la RGPP (TAM-TAM 31). Ceux-ci reprennent nombre de thèmes évoqués par le Président de la République lors de son discours à l’IRA de NANTES, mais recoupent aussi les dossiers traités par les conférences sur la fonction publique. La CFTC est favorable à une modernisation de la GRH, mais au bénéfice des agents publics et des usagers.
16/10/2007Le décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie enfin publié au J.O. !N°33 - Le 16 Octobre 2007Le décret 2007-1470 relatif à « la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat » est publié au journal officiel du 16 octobre 2007. Il découle de l’accord JACOB du 21 novembre 2006 signé par la CFTC et de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. C’est un accord très novateur démontrant, si nécessaire, la valeur du dialogue constructif prôné par la CFTC. A ce propos la CFTC avait saisi récemment E.WOERTH, en vue d’obtenir la publication rapide de ce texte important.
15/10/2007« Dialogue social » : La troisième conférence sur la fonction publique. Il faut préserver le syndicalisme responsable.N°32 - Le 15 Octobre 2007Présidée par le Secrétaire d’Etat André SANTINI, la troisième conférence sociale s’est tenue ce jour à BERCY. Par delà des débats formels, le Secrétaire d’Etat a annoncé la tenue d’un comité de suivi des accords JACOB avec les signataires. C’est un signe positif pour les acteurs du syndicalisme responsable dont fait partie la CFTC, qui été intervenu en ce sens auprès d’E.WOERTH. Parallèlement se sont tenus les premiers groupes de travail sous l’égide de la DGAFP, vaste revue dont malheureusement il à ce stade il n’est rien sorti de concret.
9/10/2007Lors de la réunion de la commission permanente de modernisation des services publics (COMMOD), E. WOERTH a présenté les travaux de la RGPP (révision générale des politiques publiques).N°31 - Le 9 Octobre 2007Présidant le 8 octobre la COMMOD, le ministre E.WOERTH a présenté le dispositif de la RGPP, qui concerne l’ensemble des politiques publiques, et par conséquent englobe la sphère des conférences sur la fonction publique. La CFTC est favorable à la modernisation des politiques publiques, mais revendique un vrai dialogue social.
8/10/2007Lors de La seconde conférence sur la fonction publique traitant du « Pouvoir d’achat » , le ministre E WOERTH évoque l’ouverture de négociations salariales à la fin du mois d’octobre.N°30 - Le 8 octobre 2007Le ministre Eric WOERTH et le secrétaire d’Etat A.SANTINI ont présidé aujourd’hui la seconde conférence sur la fonction publique, celle concernant « le pouvoir d’achat ». La CFTC fidèle à ses positions a rappelé son ouverture au dialogue constructif, mais aussi sa forte demande d’ouverture de négociations salariales. Le ministre tout en présentant le dispositif de la conférence, a annoncé qu’il réunirait les organisations syndicales avant la fin du mois d’octobre pour leur présenter des propositions. Là aussi la CFTC demande et attend du « grain à moudre »
6/10/2007N°29 - Complément 2
5/10/2007Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007N°29 - Complément 1Décret no 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
4/10/2007Exonération fiscale des heures supplémentaires.N°29 - Le 4 Octobre 2007La fonction publique nous informe que le décret appliquant à la fonction publique la loi du 21 août 2007 (dite TEPA) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à la fonction publique est signé. Il sera mis en œuvre à compter du 1er octobre. Pour le gouvernement ce dispositif, qui entre dans la thématique « travailler plus pour gagner plus » doit permettre aux agents concernés, de voir leurs indemnités majorées de 13 % et de surcroît exonérées d’impôts. Malheureusement ce dispositif ne concerne pas tous les agents publics, ni tous les régimes indemnitaires. Il parait aussi en contradiction avec les suppressions de postes. Une avancée partielle
2/10/2007Déclaration de 7 organisations de la fonction publique : CFTC, CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES.N°28 - Le 1er Octobre 2007Au soir de l’ouverture de la première conférence concernant les valeurs, missions et métiers de la fonction publique, sept organisations syndicales ont établi une déclaration commune. Dans le cadre de cette réunion intersyndicale, la CFTC a rappelé qu’elle participerait aux conférences dans un esprit constructif, mais aussi son refus des diminutions comptables d’effectifs et son exigence de voir s’ouvrir des négociations salariales. Lors de la conférence ouverte par le 1er ministre, aucune avancée n’a été notée en ces domaines.
1/10/2007« Valeurs, missions, métiers de la fonction publique » : La première conférence sur la fonction publique.N°27 - Le 1er Octobre 2007Le 1er ministre François FILLON a ouvert la première conférence sur la fonction publique, celle concernant ; « les valeurs, missions et métiers de la fonction publique ». La CFTC reste fidèle à ses positions : son ouverture au dialogue constructif, son attachement au statut de la fonction publique, sa demande d’ouverture de négociations salariales.
25/9/2007Protection sociale complémentaire : L’Etat « persiste et signe ».N°26 - Le 25 Septembre 2007Un décret 2007-1373, paru au JO du 21 septembre 2007, organise la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire. Ce texte (voir TAM-TAM FAE N° 7 du 11 juin 2007) ne correspond pas à l’attente de la CFTC qui revendique l’instauration d’un titre santé individuel.
21/9/2007DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA FONCTIONS PUBLIQUE : CGT, CFDT, FO, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTCN°25 - Le 21 Septembre 2007Nos organisations se sont exprimées cet été de façon unanime sur les attentes des personnels des trois versants de la fonction publique autour de deux enjeux essentiels : l’emploi public et le pouvoir d’achat.
20/9/2007De la notation à l’entretien professionnel : L’expérimentation.N°24 - Le 20 Septembre 2007Un décret 2007- 1365 paru au JO du 19 septembre 2007 et portant application de l’article 55 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique de l’Etat), autorise les administrations volontaires à mettre en place, pour les années 2007 à 2009, un système d’entretien professionnel se substituant au dispositif actuel de notation/évaluation issu du décret du 29 avril 2002. Ce dispositif fait partie intégrante de la loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique publiée au JO du 6 février 2007. Il est à noter que ce décret a été publié le jour même où s’est exprimé le Président de la République à l’IRA de NANTES, prônant la modernisation du système de notation.
19/9/200719 septembre 2007 _ Le Président de la République Nicolas SARKOZY s’adresse aux fonctionnaires : le communiqué de presse de la CFTC- FAE.N°23 - Le 19 Septembre 2007S’exprimant à l’IRA de NANTES le 19 septembre, le Président de la république, dans le cadre plus général de la RGPP (révision générale des politiques publiques) a présenté son programme de réforme pour la Fonction Publique : Première réaction de la CFTC-FAE :
14/9/2007Protocole d’accord du 25 janvier 2006 : Mise au point de la DGAFP concernant les règles de classement (et reclassement) dans les corps de la fonction publique.N°22 - Le 14 Septembre 2007Les accords de 2006 signés par la CFTC ont nettement amélioré les règles techniques de classement (nomination en début de carrière) et de reclassement (à la suite d’une promotion) dans les corps de fonctionnaires. Cette amélioration est si nette qu’il en a été demandé l’application rétroactive, ce que la DGAFP refuse. En revanche certains ministères ont appliqué les règles relevant d’avant l’accord et d’après l’accord aux lauréats du même concours 2005 ! La DGAFP nous donne son « explication de texte ».
7/9/2007Travailleurs handicapés : Le Fonds d’insertion des Personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est en grave difficulté.N°21 - Le 6 Septembre 2007Le FIPHP, né de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » connait de graves difficultés de fonctionnement. Celles-ci se traduisent à ce jour par la redistribution de seulement 150000 euros sur les 130 millions disponibles ! La CFTC très engagée dans la défense des personnels handicapés déplore un tel état de fait. Les décisions prises par le ministre E WOERTH et le secrétaire d’Etat A SANTINI inquiètent les organisations syndicales qui demandent à être reçues en audience
6/9/2007L’organisation du CIAS (Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’état) et de ses sections régionales (SRIAS), est modifiée.N°20 - Le 6 Septembre 2007Deux arrêtés du 31 Août 2007, publiés au JO du 5 septembre 2007, modifient l’organisation du CIAS et de ses sections régionales (SRIAS). Cette évolution est consécutive à l’intégration d’une huitième organisation syndicale (OS) dans ces instances, où siègent désormais (CFTC, FSU, UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et…Solidaires)
3/9/2007Nous ne voulons pas être les boucs émissaires des déficits publics !N°19 - 3 Septembre 2007La ministre de l’Economie Christine LAGARDE a annoncé hier, un « plan de rigueur » pour la fonction publique. Propos corrigé par le secrétaire général de l’Elysée Claude GUEANT, puis démenti par le Premier ministre François FILLON ce matin. Tous deux évoquent un plan de « revalorisation » de la fonction publique. A quelques semaines de l’ouverture des 4 conférences de la fonction publique, dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques), la CFTC FAE déplore ce nouveau « dérapage ».
29/8/2007Réforme des Instituts Régionaux d’Administration ( IRA ) . Une évolution dans « l’air du temps »…N°18 - Le 29 Août 2007Deux textes règlementaires font évoluer le fonctionnement des IRA .D’une part le décret 2007-1247 du 20 août 2007, publié au journal officiel du 22 août 2007 qui modifie le décret 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA. D’autre part l’arrêté du 23 Août 2007 publié au journal officiel du 29 août relatif à l’organisation de la formation initiale au sein des IRA. Ces textes concernent essentiellement le recrutement et l’organisation de la scolarité dans ces écoles. L’Etat veut professionnaliser la formation de ses cadres administratifs…
25/8/2007Retraites : mise en œuvre du droit information retraite par l’instauration du CIR : Le Compte individuel de retraite.N°17 - Le 24 Août 2007Un nouveau droit en matière d’information retraite, créé par la loi du 21 août 2003, va être offert à l’ensemble des assurés du système de retraite français. La DGAFP le présente comme ayant pour objectif de permettre à chaque agent de choisir le meilleur moment pour son départ en retraite en fonction de l’acquisition de ses droits et ses choix de vie personnels. Ce dispositif tombe t-il à point nommé à la veille de la réouverture du dossier retraite en 2008 ?
24/8/2007Emplois publics- Négociations salariales : Nous attendons des réponses du gouvernement !N°16 - Le 24 Août 2007A la veille de la rentrée, et de l’ouverture des quatre conférences programmées à l’automne, concernant les valeurs et missions de la fonction publique, le pouvoir d’achat, le dialogue social, les parcours professionnels, les huit organisations syndicales de la fonction publique ont établi le communiqué suivant :
2/8/200722700 postes de fonctionnaires supprimés en 2008.N°15 - Le 2 Août 2007Le gouvernement annonce le non- remplacement de 22700 postes de fonctionnaires partant en retraite pour l’année budgétaire 2008. Il évoque en contrepartie des hausses de rémunération pour les fonctionnaires. La CFTC est opposée à ces suppressions « comptables » d’emplois, et demande l’ouverture de négociations salariales dans la fonction publique. Une étude de l’INSEE vient en effet d’estimer la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires d’Etat à 0,9 % en 2005.
30/7/2007Protocole du 25 janvier 2006 Mise en oeuvre d’un prêt à taux zéro pour faciliter la mobilité.N°14 - Le 30 Juillet 2007En application du protocole d’accord sur les carrières et sur l’évolution de l’action sociale signé par la CFTC le 25 janvier 2006, Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, annoncent la mise en œuvre d’une nouvelle prestation interministérielle d’action sociale, le « prêt mobilité ». Cette mise en œuvre est conforme à la revendication de la CFTC de voir mis en œuvre l’intégralité du protocole.
26/7/2007Promouvoir la diversité dans la fonction publique.N°13 - Le 26 Juillet 2007Dans le cadre de l’opération « Parrainage pour la fonction publique » annoncée le 14 février dernier, un arrêté « relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique » a été publié au journal officiel du 19 juillet 2007. Simultanément, une circulaire des ministères de « l’Intérieur » et du « Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique » du 19 juillet 2007 détaille ce dispositif. Celui-ci doit permettre aux jeunes « les plus méritants » en considération de leurs difficultés « d’origine matérielle, familiale ou sociale » de bénéficier d’une aide pour préparer les concours de la fonction publique. Pour la CFTC il s’agit d’une mesure limitée dans son ampleur, mais qui est un effort pour améliorer la diversité et promotion sociale, par la voie des concours administratifs. Les modalités de l’aide
18/7/2007Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ( RGPP), le Ministre de la Fonction Publique Eric Woerth et le Secrétaire d’Etat André Santini annoncent une vaste réforme de la Fonction PubliqueN°12 - Le 18 Juillet 2007Présidant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 17 juillet 2007, le Ministre de la Fonction Publique a présenté aux organisations syndicales les grands axes de sa politique. Celle-ci s’inscrit dans la droite ligne du programme du Président de la République et dans le cadre du lancement de la RGPP par le Premier Ministre. Il prône une nouvelle politique pour un Etat « plus efficace, reconnu par la Nation ». Celle ci s’organisera autour de quatre engagements : - Lier la progression du pouvoir d’achat et l’amélioration du service public ; - Simplifier et moderniser les carrières ; - Rénover le dialogue social ; - Rénover le cadre statutaire ; qui feront l’objet à l’automne de quatre conférences sur : - Les salaires ; - Les valeurs de la Fonction Publique ; - Le dialogue social. - Les parcours professionnels
4/7/2007Emplois, salaires, carrières : Communiqué des organisations syndicales de la fonction publiqueN°11 - Le 4 Juillet 2007Faisant suite à la déclaration de politique générale du Premier Ministre François FILLON à l’Assemblée Nationale, les huit organisations syndicales de la fonction publique ont établi le communiqué suivant :
29/6/2007Le traitement minimum des fonctionnaires revalorisé au 1er juillet.N°10 - Le 29 juin 2007Le décret n° 2007-1057 du 28 juin 2007, publié au JO du 29 juin 2007, porte attribution de points d’indices majorés à certains fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics d’hospitalisation. Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant minimum de la Fonction publique, au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2007.
22/6/2007Recevabilité la constitution de partie civile des syndicatsN°9 - Le 22 juin 2007A la suite de son arrêt du 9 mars 2007 condamnant le tragique homicide de deux contrôleurs du travail en septembre 2004, la Cour d’assises de la Dordogne, dans son arrêt civil du 2 JUIN 2007, a conforté la recevabilité de la constitution de partie civile des syndicats.
14/6/2007LA CFTC RECUE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.LA CFTC REVENDIQUE LE DIALOGUE SOCIAL AVANT TOUTN°8 - Le 14 Juin 2007Le Ministre chargé de la Fonction Publique Eric WOERTH a reçu la délégation CFTC à BERCY ce 14 juin 2007 à 15 h 30.
11/6/2007PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS : UNE DELICATE EXPLICATION DE TEXTE !N°7 - Le 11 Juin 2007 Vendredi 8 juin, le projet de décret (TAM TAM 316) concernant la mise en œuvre d’une protection santé complémentaire, soumis au Conseil d’Etat et approuvé par une décision de la commission européenne a été présenté aux organisations syndicales. Ce texte ne correspond pas à notre attente, la CFTC revendiquant l’instauration d’un titre santé individuel.
21/5/2007 Simplification des procédures concernant les Commissions Administratives Paritaires et les Comités techniques ParitairesN°6 - Le 21 Mai 2007Le journal officiel du 16 mai 2007 a publié un décret améliorant le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires (décret n° 2007-953 du 15 mai 2007). Ce décret, qui fait suite au protocole d’accord signé par la CFTC le 25 janvier 2006 améliore le dialogue social en tenant compte du nouvel environnement administratif (LOLF, déconcentration de la GRH, fusion des corps). Maintenant reste à rénover les conditions dans lesquelles est appréciée l’influence des organisations syndicales.
4/5/2007Réforme du cumul d’activités des agents publicsN°5 - le 4 Mai 2007La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, abrogeant le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, a mis un terme à une réglementation ancienne, devenue au fil du temps de plus en opaque et éloignée des réalités quotidiennes des administrations. Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 règle le problème des agents qui quittent la fonction publique. Ce nouveau décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 règle le problème du cumul d’activité. Ces deux décrets sont l'aboutissement d'un long processus de remise à plat du décret-loi de 1936. Une mission avait été confiée à la cour des comptes (M. Guy Berger) en mars 2003 par le ministre de la fonction publique de l'époque (Jean-Paul Delevoye) pour revoir le décret-loi de 1936….. qui avait besoin d’un sérieux « lifting ». La CFTC longuement consultée sur ces sujets a approuvé les deux projets de décrets lors des conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
3/5/2007Mise en œuvre du protocole du 25 janvier 2006N°4 - Le 3 mai 2007Le protocole d’accord du 25 janvier 2006 signé par la CFTC s’est notamment fixé comme objectif l’amélioration des possibilités de promotion professionnelle. C’est à ce titre qu’il prévoit des mesures visant à améliorer les débouchés des fonctionnaires de catégorie C dans des corps de catégorie B et ceux de la catégorie B dans la catégorie A. La traduction réglementaire de ces engagements est opérée par le biais d’une série de décrets qui ont été publiés au journal officiel du 3 mai 2007 (Décret n° 2007-653 à 657).
15/4/2007Application des règles de reclassement après services effectués dans le secteur privéN°3 - 15 avril 2007Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 indiquait les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat avec prise en compte des services effectués dans le secteur privé (INFO FGF n°1/2007). Deux arrêtés publiés au JO du 15 avril indiquent les professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise pris en compte.
13/4/2007Précisions sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapésN°2 - le 13 Avril 2007Après bien des péripéties, maintenant les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Les modalités de cette retraite anticipée viennent d’être précisées par une circulaire du ministère de la Fonction publique (Circ. min. Fonction publique du 16 mars 2007).
12/4/2007Protocole du 25 janvier 2006 Améliorer le SFT et le CETN°1 - 11 Avril 2007En application du protocole d’accord sur les carrières signé par la CFTC le 25 janvier 2006, une réunion d’un groupe de travail réunissant les signataires et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est réuni le 10 avril pour évoquer les pistes d’amélioration du compte épargne temps et du supplément familial de traitement. Une première réunion avait eu lieu le 20 février. A noter l’absence, à cette réunion, de l’UNSA pourtant signataire du protocole.
Site Web: http://www.cftc-fae.fr/
Directeur de publication: Denis LEFEBVRE - Webmaster: Pierre Gheusi
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