Rupture conventionnelle fonction publique : calcul indemnités 2026

Depuis le 21 février 2026, la rupture conventionnelle est pérennisée dans la fonction publique par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Ses modalités d’application sont fixées par le décret n° 2026-745 du 6 août 2026, en vigueur depuis le 8 août 2026. Nous vous détaillons la procédure, les conditions et l’indemnité à connaître avant de signer.

L’essentiel

• La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels de droit public en CDI, dans les trois versants de la fonction publique.
• Elle repose sur une demande écrite, un ou plusieurs entretiens, une convention signée, puis un délai de rétractation de 15 jours francs pour chaque partie.
• Elle ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant minimal est de 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, dans la limite d’un plafond de 1/12 de la rémunération brute annuelle par année, plafonné à 24 ans.
• Un nouveau recrutement dans les 6 ans peut vous obliger à rembourser l’indemnité, notamment dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
• Les textes de référence sont la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et le décret n° 2026-745 du 6 août 2026.

La procédure de rupture conventionnelle en 4 étapes

La rupture conventionnelle est un mode de cessation de fonctions conclu d’un commun accord entre l’administration et l’agent, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie. Elle entraîne la radiation des cadres ou des effectifs. Voici les étapes prévues par les modalités en vigueur depuis le 8 août 2026.

1. Adresser une demande écrite. La demande peut émaner de l’agent ou de l’administration. Aucun modèle officiel n’est imposé par les textes, mais l’écrit est indispensable. Conservez une copie datée de votre demande.
2. Assister à un ou plusieurs entretiens. Le premier entretien doit être fixé au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la demande. Les parties y abordent la date de fin et le montant de l’indemnité.
3. Signer la convention de rupture. La convention est signée au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Elle fixe la date de radiation des cadres ou des effectifs.
4. Respecter le délai de rétractation. Chaque partie dispose de 15 jours francs après la signature pour se rétracter. Si l’une des parties se rétracte, la rupture ne se réalise pas.

Les délais de procédure sont issus de service-public.gouv.fr, 2026 et du décret n° 2026-745 du 6 août 2026. Un jour franc signifie que le jour de départ ne compte pas et que le dernier jour doit être entier avant la date limite.

Qui peut signer une rupture conventionnelle ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public en CDI, dans les trois versants : État, territoriale, hospitalière.

Il n’est pas ouvert aux fonctionnaires stagiaires. Il ne l’est pas non plus aux fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et réunissant la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein. En 2026, selon l’année de naissance, cet âge se situe entre 63 et 64 ans et la durée requise pour le taux plein entre 170 et 172 trimestres (service-public.gouv.fr, 2026).

Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, à la charge de l’employeur public. Son montant dépend de la rémunération brute annuelle et de l’ancienneté. Les minima suivants s’appliquent (CDG66, 2026).

Le plafond est fixé à 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté prise en compte (CDG66, 2026). Au-delà de 24 ans, les années supplémentaires ne sont pas retenues pour le plafond.

Les textes consultés ne détaillent pas la liste exacte des primes et indemnités intégrées dans la rémunération brute annuelle, ni les règles de cotisation applicables à cette indemnité. Faites valider le calcul par votre service RH avant de signer.

Le remboursement de l’indemnité en cas de nouveau recrutement

Si vous êtes de nouveau recruté dans la fonction publique après la rupture, vous pouvez être tenu de rembourser l’indemnité perçue. Les règles varient selon le versant.

• Fonction publique territoriale : le remboursement est dû si vous êtes recruté à nouveau en tant qu’agent territorial dans les 6 ans suivant la rupture. Cela vaut même si vous intégrez une autre collectivité ou un autre établissement. Le remboursement doit intervenir dans les 2 ans à compter du nouveau recrutement (CDG61, 2026).
• Fonction publique hospitalière : la réintégration ou le nouveau recrutement dans les 6 ans suivant la rupture entraîne le remboursement de l’indemnité (service-public.gouv.fr, 2026).
• Fonction publique de l’État : la règle de remboursement applicable n’est pas documentée dans les sources que nous avons exploitées.

Points de vigilance avant de signer

• Vérifiez votre éligibilité : les fonctionnaires stagiaires et les agents pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein sont exclus.
• Le montant de l’indemnité doit être calculé précisément par écrit avant la signature de la convention.
• Le délai de rétractation de 15 jours francs est individuel : l’une des parties peut l’exercer même si l’autre ne le fait pas.
• Si votre projet n’est pas totalement arrêté, la disponibilité fonction publique permet de suspendre votre activité sans rompre définitivement le lien avec l’administration.

Après la rupture : anticiper la suite

Une fois le délai de rétractation expiré, la radiation des cadres ou des effectifs est effective à la date prévue par la convention. Pour sécuriser votre projet professionnel, la reconversion fonctionnaire peut vous aider à préparer l’après.

Textes de référence

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique, applicables depuis le 21 février 2026.
• Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 : modalités d’application, en vigueur depuis le 8 août 2026.
• service-public.gouv.fr, 2026 : conditions, délais et exclusions.
• CDG66 et CDG61, 2026 : planchers, plafond et remboursement de l’indemnité dans la fonction publique territoriale.

Questions fréquentes

Combien touche-t-on lors d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

L’indemnité dépend de la rémunération brute annuelle et de l’ancienneté. Le plancher est de 1/4 de mois de rémunération brute par année jusqu’à 10 ans, puis il augmente par tranche. Le plafond est de 1/12 de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de 24 ans (CDG66, 2026).

Un fonctionnaire stagiaire peut-il signer une rupture conventionnelle ?

Non. Le dispositif ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires (service-public.gouv.fr, 2026).

La rupture conventionnelle est-elle ouverte dans les trois fonctions publiques ?

Oui. Depuis la pérennisation par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le dispositif concerne la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Peut-on se rétracter après avoir signé la convention ?

Oui. Chaque partie dispose de 15 jours francs après la signature pour se rétracter (service-public.gouv.fr, 2026).

Faut-il rembourser l’indemnité si l’on est recruté à nouveau dans la fonction publique ?

Dans la territoriale et l’hospitalière, un nouveau recrutement dans les 6 ans peut vous obliger à rembourser l’indemnité. Dans la territoriale, le remboursement doit intervenir dans les 2 ans à compter du nouveau recrutement. Pour l’État, la règle n’est pas documentée dans les sources consultées.

Quelle différence entre rupture conventionnelle et démission ?

La démission relève de la seule volonté de l’agent et n’ouvre pas droit à l’indemnité spécifique de rupture. La rupture conventionnelle, elle, suppose l’accord des deux parties et ouvre droit à cette indemnité.

Pratique responsable

Les règles de la rupture conventionnelle dépendent de votre statut, de votre versant d’emploi, de votre ancienneté et de votre situation personnelle. Les montants et délais présentés sont ceux applicables à la date de publication et doivent être vérifiés au texte en vigueur. Cette page est une information générale et indépendante. Elle ne remplace pas l’administration, votre service RH ni les sources officielles comme service-public.gouv.fr ou Legifrance.