Temps partiel thérapeutique fonction publique 2026 : règles et procédure

L’essentiel

• Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un agent de reprendre une activité à temps réduit tout en conservant l’intégralité de son traitement.
• Il est accordé lorsque l’exercice à temps partiel favorise l’amélioration de l’état de santé ou une réadaptation professionnelle.
• La durée maximale est d’un an, avec des quotités possibles de 50 % à 90 % du temps de travail.
• L’employeur doit répondre à la demande dans un délai de 30 jours, selon les règles en vigueur en 2026.
• Le dispositif est encadré par les articles L823-1 à L823-6 du Code général de la fonction publique.

Définition et cadre juridique du temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique, souvent abrégé TPT, est un aménagement du poste de travail qui permet à un agent public de reprendre son activité à un rythme réduit, tout en percevant l’intégralité de sa rémunération, après un arrêt pour raison de santé. Il ne s’agit pas d’un congé maladie, mais d’une reprise d’activité adaptée, prévue par le Code général de la fonction publique (CGFP).

Le droit commun est fixé par les articles L823-1 à L823-6 du CGFP. Anciennement décliné par versant (État, territoriale, hospitalière), le régime a été harmonisé au niveau législatif, dans l’esprit de la réforme diffusée en juillet-août 2026. Toutefois, des mesures réglementaires d’application peuvent exister : nous vous invitons à vérifier la circulaire en vigueur auprès de votre service RH.

Concrètement, le TPT s’adresse aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels de droit public, dès lors que leur médecin traitant ou le médecin du travail estime qu’une reprise à temps plein serait prématurée. L’objectif est double : maintenir le lien avec le service et faciliter le rétablissement.

Conditions d’octroi et rôle du médecin

Pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, vous devez justifier que l’exercice à temps réduit permet soit le maintien ou le retour à l’emploi, soit une rééducation ou une réadaptation professionnelle compatible avec votre état de santé. C’est le médecin qui, dans son certificat, motive cette nécessité.

Ni la pathologie, ni le type d’accident ne sont limitatifs. Si votre état est consécutif à un accident de service, le TPT peut être accordé dans les mêmes conditions, mais la prise en charge et les droits à rémunération peuvent obéir à des règles spécifiques. Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître le régime applicable à votre situation.

L’employeur peut, à tout moment, demander un contrôle médical par un médecin agréé. En cas de refus de votre part ou d’absence injustifiée à ce contrôle, le TPT vous sera refusé ou interrompu. En revanche, si vous contestez les conclusions du médecin agréé pendant le TPT, vos droits sont maintenus jusqu’à l’avis du conseil médical.

Procédure de demande et délais

La demande de temps partiel thérapeutique relève d’une démarche personnelle. Vous devez adresser un courrier à votre employeur public (administration, collectivité, établissement hospitalier), accompagné du certificat médical détaillant la quotité et la durée préconisées.

Pour toute demande présentée à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles règles annoncées en 2026, l’administration doit vous répondre dans un délai maximal de 30 jours. Passé ce délai, le silence ne vaut pas acceptation : la réglementation impose une décision explicite. En cas de reprise après un congé de longue maladie, la mise en place du TPT doit intervenir sans délai.

Refus et recours

Un refus peut être motivé par des raisons médicales ou par des nécessités de service. Dans le premier cas, l’employeur doit solliciter l’avis d’un médecin agréé avant de statuer. Dans le second, il doit vous recevoir en entretien préalable et motiver sa décision par écrit. Vous avez alors la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux.

Quotités et durée du temps partiel thérapeutique

La quotité de travail pendant le TPT n’est pas librement choisie : elle est fixée par le médecin et validée par l’employeur. Les textes retenus en 2026 autorisent les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % de la durée hebdomadaire de service. Une quotité inférieure à 50 % n’est pas documentée comme étant autorisée dans les sources consultées.

La durée maximale du TPT est désormais d’un an, sans périodicité obligatoire. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une seule période continue d’un an, sans être contraint de fractionner la prescription en tranches de trois mois. Une fois cette durée épuisée, vous ne pourrez solliciter un nouveau TPT qu’après un délai minimal d’un an (article L823-6 du CGFP).

Rémunération et droits sociaux

Pendant le temps partiel thérapeutique, vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire, ainsi que le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, conformément à l’article L823-4 du CGFP. Par comparaison, un agent en congé de maladie ordinaire peut basculer en demi-traitement après une certaine durée ; le TPT permet d’éviter cette perte de revenu.

Concernant les primes et indemnités, le principe est le maintien, mais il est subordonné au régime indemnitaire propre à votre corps ou cadre d’emplois. Les textes ne fixent pas de règle unique et chiffrée pour l’ensemble de la fonction publique. Nous vous conseillons de vous référer à la délibération ou à l’arrêté qui régit vos primes, et de questionner votre gestionnaire RH.

Le temps partiel thérapeutique ne donne pas lieu à un jour de carence, contrairement à un arrêt maladie classique, même si les informations sur le jour de carence évoluent régulièrement.

Questions fréquentes

Quel est le meilleur moment pour demander un temps partiel thérapeutique en 2026 ?

Le meilleur moment est celui où votre médecin estime que vous êtes apte à reprendre une activité à temps réduit, sans risque pour votre santé. La réforme de 2026 facilitant la mise en place sans délai après un congé long, vous pouvez déposer la demande dès que vous disposez du certificat médical, sans attendre la fin de vos droits à congé maladie.

Combien de temps puis-je rester en temps partiel thérapeutique ?

La durée maximale est d’un an, sans périodicité obligatoire. Une fois cette année écoulée, vous devez reprendre à temps plein ou, si votre état le justifie, solliciter une disponibilité ou un autre congé. Un nouveau TPT ne pourra être accordé qu’après un délai d’au moins un an.

Puis-je perdre des primes en temps partiel thérapeutique ?

En principe, les primes sont maintenues, mais cela dépend de votre régime indemnitaire. Les textes généraux ne listent pas de manière exhaustive toutes les primes ; seul votre service RH peut vous confirmer le maintien de telle ou telle prime.

Quelle quotité de travail choisir ?

La quotité est déterminée par le médecin en fonction de vos capacités et de votre poste. Les valeurs possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %. Une quotité inférieure à 50 % n’est pas autorisée. Discutez-en avec votre médecin traitant et le médecin du travail pour trouver l’équilibre entre reprise progressive et rémunération.

Le temps partiel thérapeutique peut-il être refusé par mon employeur ?

Oui, pour motif médical (après avis du médecin agréé) ou pour nécessités de service (après entretien et décision motivée). Dans ce dernier cas, l’employeur doit démontrer que l’organisation du service ne permet pas d’aménager le poste à la quotité demandée.

Le temps partiel thérapeutique est-il cumulable avec un autre temps partiel ?

Non, le TPT est un dispositif autonome. Vous ne pouvez pas cumuler un temps partiel thérapeutique avec un temps partiel de droit commun (pour convenances personnelles par exemple). Si vous étiez déjà à temps partiel avant l’arrêt, la reprise se fait dans le cadre du TPT, selon les seules quotités thérapeutiques.

Pratique responsable

Les règles présentées ici sont issues des textes législatifs et des informations disponibles en août 2026. Elles peuvent varier selon votre statut (titulaire ou contractuel), votre versant d’appartenance et les mesures d’application propres à votre employeur. Nous vous invitons à vérifier ces éléments auprès de votre service RH ou des sources officielles (Legifrance, service-public.fr). Cet article fournit une information générale et indépendante, sans remplacer un avis médical ou une décision administrative.