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Fédération CFTC des agents de l’Etat

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N°538 – 17 mai 2020

AUDIO CONFERENCE DU 14 MAI 2020

AVEC LE SECRETAIRE D'ÉTAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

ELEMENTS D’INFORMATIONS APPORTES PAR LE SECRETAIRE D’ETAT

Les textes publiés ou en cours d’élaboration :

Le décret sur les primes pour la Fonction publique hospitalière (FPH) est publié simultanément avec celui de la Fonction Publique d’Etat et de la Territoriale (FPE et FPT) au Journal Officiel (JO) du 15 mai 2020.

Pour les EPHAD et les établissements d’accueil des personnes handicapées, un accord a été trouvé et le décret est en cours de rédaction.

L’arrêté FPE qui permet de relever le Compte Epargne Temps (CET) à 70 jours et le flux à 20 jours au lieu de 10 pour 2020 a été publié le 13 mai.

L’arrêté permettant l’entrée en vigueur du Forfait mobilité durable pour la FPE a été publié et s’applique à partir du 11 mai.

Le décret qui modernise et étend le champ de compétence de la Médecine de prévention est signé. La publication se fera dans les prochains jours.

D’autres textes publiés qui concernent la Loi Fonction Publique :

Textes concernant les personnes en situation de handicap en matière de portabilité des équipements en cas de mutation inter fonctions publiques, de mesures particulières en matière d’avancement, de titularisation d’apprentis.
Textes sur l’égalité professionnelle , notamment sur le congé parental et sur les modalités d’élaboration du plan d’action d’égalité professionnelle.

Autorisations spéciales d’absence (ASA) :

A partir du 2 juin, dans le public comme dans le privé, les conditions d’accès aux ASA pour le public ou au chômage partiel pour le privé seront progressivement modifiées. Selon la capacité d’accueil des écoles , seront éligibles les agents dont les enfants ne pourront pas être accueillis (l’école sera fermée ou le niveau de l’enfant ne sera pas ouvert ou les priorités d’accueil ne concerneront pas l’enfant). Lorsque cela relèvera de la seule volonté des parents de ne pas scolariser leurs enfants, leur absence devra se faire sur un régime de congés ou de RTT.

Pour les agents vulnérables, une fiche va être diffusée auprès des DRH et des organisations syndicales précisant les procédures à appliquer. Cette fiche a vocation à apporter des clarifications, en particulier sur les certificats d’isolement. La question des proches de personnes vulnérables (conjoint ou enfant) est encore en instance. L’objectif de cette fiche est de déterminer les droits et de faire en sorte que les agents vulnérables puissent avoir des ASA, si le télétravail est impossible, tant que la doctrine sanitaire dira que les personnes vulnérables doivent se tenir éloignées des collectifs de travail et de leur lieu de travail.

Rupture conventionnelle :

La réunion prévue le 17 mars avec les DRH de la FPE pour faire un point sur la rupture conventionnelle a été reportée, mais reste à l’ordre du jour. Les travaux vont reprendre.

Equipements individuels de protection :

Dès que l’équipement est obligatoire compte tenu du poste de l’agent, l’employeur fournit et entretien le matériel de protection. D’autre part il est fait en sorte de proposer pour les agents qui souhaiteraient en porter, des masques jetables, mais il existe encore un certain nombre de disparités sur le terrain.

Covid-19, reconnaissance en maladie professionnelle :

Pour l’instant, il n’y a pas d’évolution sur ce sujet. Seuls les personnels soignants ont à l’heure actuelle la possibilité de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle.

Agenda social concernant les textes relatifs à l’application de la Loi de Transformation Fonction Publique :

Les réunions relatives à la fois aux lignes directrices de gestion en matière d’avancement (suite à la suppression des prérogatives des Commissions paritaires sur ce sujet) et à la mise en place des Comités Sociaux d’Administration ou d’Etablissement (CSA/CSE) seront programmées. Quatre ministères ont transmis leurs projets de Lignes Directrices Gestion. Les questions relatives aux CSA/CSE sont en lien avec le calendrier de préparation des élections professionnelles de 2022.

Ordonnance du 15 avril :

Le secrétaire d’Etat confirme que la date butoir d’application de l’ordonnance du 15 avril relative aux congés et RTT est fixée au 31 mai 2020.

Reprise de l’activité :

Le texte sur la prise en charge des repas en frais de mission lorsque la restauration collective est fermée continue à s’appliquer jusqu’à la réouverture du restaurant et au plus tard jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

L’action sociale va être mobilisée pour les agents ayant des difficultés à faire l’avance des frais.

Concernant les Plans de Reprise de l’Activité (PRA), d’un ministère à l’autre les situations sont inégales et d’une direction à l’autre également. Par exemple, il y a 35 à 40 % de présentiel dans le réseau de la DGFIP et dans le réseau des douanes et 15% à la direction du budget parce que la nature des tâches est différente. La reprise doit être progressive, c’est la consigne donnée à tous les ministères.

DECLARATION DE LA CFTC INTER-FEDERATIONS FONCTIONS PUBLIQUES

La CFTC intervient sur 2 points particuliers : la gestion des primes et l’ouverture de la chasse aux arrêts de travail par les services RH.

Concernant la prime , il semble que le périmètre géographique en particulier pour l’hospitalière, ait été revu après être passé de 30 départements concernés à 33 et depuis hier, à la suite des déclarations du Ministre de la Santé, à 40 départements.

C’est déjà mieux mais la CFTC regrette toujours que les OS n’aient pas eu leurs mots à dire sur ce sujet.

En particulier sur le périmètre géographique pour la FPH et sur les métiers concernés pour l’ensemble de la Fonction Publique.

Nous avons bien noté vos propos liminaires précisant la publication des textes dans les jours à venir mais la mécanique de gestion de paie oblige à respecter un calendrier mensuel incontournable pour le versement de ces primes. Ce qui en pratique ne permettra pas aux services RH de l’intégrer sur les paies du mois de mai, contrairement à ce qui avait été annoncé.

La CFTC le regrette vis-à-vis des agents qui se sont fortement impliqués quel que soit leur statut ou leur métier.

La CFTC espère que ces décrets seront le reflet de l’investissement de bon nombre de personnels.

Concernant le positionnement administratif des agents à risque , les remontées que nous avons font état d’une chasse aux arrêts de travail qui sont pourtant légitimes, avec convocation des agents par la médecine du travail afin de prévoir leur reprise éventuelle.

D’un côté nous avons les caisses primaires d’assurance maladie qui demandent aux médecins généralistes de ne plus établir des arrêts de travail pour ces agents et de l’autre les services RH qui contestent les certificats d’isolement de ces mêmes agents.

C’est pourquoi nous redemandons une fiche explicative très détaillée à l’attention des services RH.

La CFTC s’étonne toujours de l’absence de statistiques concernant la contamination et les décès pour les agents publics alors que nous découvrons par ailleurs les statistiques des hôpitaux de Paris : 4500 agents contaminés soit 5% du personnel et 4 décès [Après les demandes répétées de la CFTC, les données statistiques (nombre d’agents contaminés, nombre de décès) seront présentées aux organisations syndicales le 11 juin avec des données provenant de l’INSERM et de l’INSEE].

La CFTC réclame encore une fois la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle imputable au service pour tous les agents publics.

Au-delà du don de jours de congés et de l’attribution de médailles, les soignants attendent de meilleures conditions de travail, une revalorisation de leur carrière et une augmentation de leur pouvoir d’achat. Cela passe également par une augmentation de la valeur du point d’indice pour tous les fonctionnaires et l’ouverture de négociations pour l’amélioration des grilles salariales dans les 3 versants de la Fonction publique.

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