Congé maladie fonction publique 2026 : droits, durée et indemnités
Un fonctionnaire titulaire en congé de maladie ordinaire conserve 90 % de son traitement indiciaire brut pendant les 3 premiers mois, puis 50 % pendant les 9 mois suivants, dans la limite d’un an sur 12 mois consécutifs. Le congé de longue maladie peut atteindre 3 ans et le congé de longue durée 5 ans. Les règles ont été actualisées le 18 août 2026 sur service-public, notamment sur la durée des prescriptions d’arrêt.
L’essentiel
- Le congé de maladie ordinaire maintient 90 % du traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis 50 % pendant 9 mois.
- La durée totale du congé de maladie ordinaire est de 1 an sur 12 mois consécutifs.
- Le congé de longue maladie est possible jusqu’à 3 ans et le congé de longue durée jusqu’à 5 ans.
- Service-public signale au 18 août 2026 une limitation d’un arrêt maladie à 31 jours en première prescription et 62 jours par prolongation.
- Les règles varient selon le statut, le versant et la pathologie, vérifiez toujours auprès de votre service RH.
Le congé de maladie ordinaire : droits et durée
Le congé de maladie ordinaire concerne un agent en activité dont la maladie, dûment constatée, le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il est ouvert dans les trois versants de la fonction publique avec un principe commun de maintien du traitement.
| Période | Taux de maintien | Source | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| 3 premiers mois | 90 % du traitement indiciaire brut | Code général de la fonction publique / service-public.gouv.fr | Non précisée dans les sources consultées |
| 9 mois suivants | 50 % du traitement indiciaire brut | Code général de la fonction publique / service-public.gouv.fr | Non précisée dans les sources consultées |
Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont conservés pendant ces périodes, selon le Code général de la fonction publique et service-public. Il s’agit d’une protection importante pour le budget des agents en arrêt.
Au total, un agent peut être placé en congé de maladie ordinaire pour 1 an au maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Cette règle s’apprécie par période de 12 mois glissants.
L’indemnité de résidence fonctionnaire suit le même principe de conservation que le supplément familial de traitement. Les montants et conditions dépendent de la commune de résidence administrative de l’agent.
Les autres congés pour raisons de santé
Le congé de longue maladie est ouvert lorsque l’état de santé rend l’agent incapable d’exercer ses fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et une gravité confirmée. Sa durée maximale est de 3 ans, selon service-public et le Code général de la fonction publique. Les périodes de congé de longue maladie ne donnent pas droit à des jours de RTT.
Le congé de longue durée est réservé à certaines affections graves. La liste comprend cinq pathologies : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Sa durée maximale est de 5 ans, selon service-public.
Fonctionnaire titulaire ou contractuel : des régimes à distinguer
Les éléments chiffrés présentés ici concernent avant tout les fonctionnaires titulaires. Le congé maladie des agents contractuels relève de règles distinctes, non documentées dans les sources consultées pour cet article. Pour votre situation précise, consultez le guide dédié au statut de contractuel.
Démarches en cas d’arrêt maladie
- Informez sans délai votre administration ou votre service RH.
- Transmettez l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin.
- Conservez une copie du justificatif et notez la date d’envoi.
- Vérifiez les règles propres à votre employeur public.
Les sources consultées ne détaillent pas les délais précis de transmission ni les voies de recours. Ces points sont donc non documentés ici, il est prudent de demander confirmation directement à votre gestionnaire.
Ce que change la réforme publiée en 2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, selon les sources signalées. Il modifie notamment le temps partiel thérapeutique et les congés pour raisons de santé.
Service-public a par ailleurs signalé de nouvelles règles mises à jour le 18 août 2026. Selon ces informations, une première prescription d’arrêt maladie serait limitée à 31 jours, et chaque prolongation à 62 jours. Cette information encadre la durée des prescriptions d’arrêt, elle ne remet pas en cause, dans les sources consultées ici, la durée totale maximale du congé de maladie ordinaire de 1 an sur 12 mois consécutifs.
Tableau récapitulatif des durées
| Type de congé | Durée maximale | Source | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 1 an sur 12 mois consécutifs | Code général de la fonction publique / service-public | Non précisée dans les sources consultées |
| Longue maladie | 3 ans | service-public / Code général de la fonction publique | Non précisée dans les sources consultées |
| Longue durée | 5 ans | service-public | Non précisée dans les sources consultées |
Questions fréquentes
Quelle est la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire ?
Un fonctionnaire titulaire perçoit 90 % de son traitement indiciaire brut pendant les 3 premiers mois, puis 50 % pendant les 9 mois suivants. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont conservés.
Combien de temps peut-on être en arrêt maladie dans la fonction publique ?
Le congé de maladie ordinaire est limité à 1 an sur 12 mois consécutifs. Le congé de longue maladie peut atteindre 3 ans et le congé de longue durée 5 ans. Les prescriptions d’arrêt font l’objet de limitations récentes signalées le 18 août 2026.
Quelles maladies ouvrent droit au congé de longue durée ?
La liste comprend l’affection cancéreuse, le déficit immunitaire grave et acquis, la maladie mentale, la tuberculose et la poliomyélite.
Le congé de longue maladie donne-t-il droit à des RTT ?
Non. Les périodes de congé de longue maladie ne donnent pas droit à des jours de RTT, selon service-public.
Un contractuel a-t-il les mêmes droits qu’un fonctionnaire titulaire ?
Non. Les contractuels relèvent d’un régime distinct, non détaillé dans les sources consultées ici. Il est recommandé de consulter la fiche service-public correspondant à votre statut.
Que change la réforme publiée en août 2026 ?
Service-public signale une limitation d’un arrêt maladie à 31 jours pour la première prescription et 62 jours pour chaque prolongation. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a également modifié les congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.
Pratique responsable
Les règles dépendent de votre statut, de votre versant de fonction publique, de votre employeur et de votre situation médicale. Cet article est une information générale et indépendante, il ne remplace pas l’administration ni un professionnel. Vérifiez les textes en vigueur sur service-public.fr et Legifrance, et rapprochez-vous de votre service RH avant toute décision.
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