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Numéro	Date	Titre	Résumé
9	22/06/2007	Recevabilité la constitution de partie civile des syndicats	A la suite de son arrêt du 9 mars 2007 condamnant le tragique homicide de deux contrôleurs du travail en septembre 2004, la Cour d’assises de la Dordogne, dans son arrêt civil du 2 JUIN 2007, a conforté la recevabilité de la constitution de partie civile des syndicats.
8	14/06/2007	LA CFTC RECUE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.	Le Ministre chargé de la Fonction Publique Eric WOERTH a reçu la délégation CFTC à BERCY ce 14 juin 2007 à 15 h 30.
7	11/06/2007	PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS : UNE DELICATE EXPLICATION DE TEXTE !	Vendredi 8 juin, le projet de décret (TAM TAM 316) concernant la mise en œuvre d’une protection santé complémentaire, soumis au Conseil d’Etat et approuvé par une décision de la commission européenne a été présenté aux organisations syndicales. Ce texte ne correspond pas à notre attente, la CFTC revendiquant l’instauration d’un titre santé individuel.
6	21/05/2007	Simplification des procédures concernant les Commissions Administratives Paritaires et les Comités techniques Paritaires	Le journal officiel du 16 mai 2007 a publié un décret améliorant le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires (décret n° 2007-953 du 15 mai 2007). Ce décret, qui fait suite au protocole d’accord signé par la CFTC le 25 janvier 2006 améliore le dialogue social en tenant compte du nouvel environnement administratif (LOLF, déconcentration de la GRH, fusion des corps).
5	04/05/2007	Réforme du cumul d’activités des agents publics	La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, abrogeant le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, a mis un terme à une réglementation ancienne, devenue au fil du temps de plus en opaque et éloignée des réalités quotidiennes des administrations.
4	03/05/2007	Mise en œuvre du protocole du 25 janvier 2006	Le protocole d’accord du 25 janvier 2006 signé par la CFTC s’est notamment fixé comme objectif l’amélioration des possibilités de promotion professionnelle. C’est à ce titre qu’il prévoit des mesures visant à améliorer les débouchés des fonctionnaires de catégorie C dans des corps de catégorie B et ceux de la catégorie B dans la catégorie A. La traduction réglementaire de ces engagements est opérée par le biais d’une série de décrets qui ont été publiés au journal officiel du 3 mai 2007 (Décret n° 2007-653
3	15/04/2007	Application des règles de reclassement après services effectués dans le secteur privé	Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 indiquait les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat avec prise en compte des services effectués dans le secteur privé (INFO FGF n°1/2007). Deux arrêtés publiés au JO du 15 avril indiquent les professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise pris en compte.
2	13/04/2007	Précisions sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés	Après bien des péripéties, maintenant les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Les modalités de cette retraite anticipée viennent d’être précisées par une circulaire du ministère de la Fonction publique (Circ. min. Fonction publique du 16 mars 2007).
1	11/04/2007	Protocole du 25 janvier 2006 Améliorer le SFT et le CET	En application du protocole d’accord sur les carrières signé par la CFTC le 25 janvier 2006, une réunion d’un groupe de travail réunissant les signataires et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est réuni le 10 avril pour évoquer les pistes d’amélioration du compte épargne temps et du supplément familial de traitement. Une première réunion avait eu lieu le 20 février. A noter l’absence, à cette réunion, de l’UNSA pourtant signataire du protocole.

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