Droits, congés et santé

Jour de carence fonctionnaire 2026 : montant, calcul et exceptions

Par Marc 6 min de lecture

Jour de carence fonctionnaire 2026 : montant, calcul et exceptions

Le jour de carence pour un fonctionnaire est une journée non rémunérée, appliquée au premier jour d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire. Nous vous détaillons son fonctionnement, ses exceptions et ce qu’il implique concrètement pour votre traitement.

  • L’essentiel
  • Un seul jour de carence est retenu au début de chaque congé de maladie ordinaire, quel que soit le versant de la fonction publique.
  • Ce jour n’est pas rémunéré : vous ne percevez aucun traitement pour cette première journée d’absence.
  • La règle est issue de la loi du 30 décembre 2017 et s’applique depuis le 1er janvier 2018.
  • Plusieurs situations font exception : affection de longue durée (ALD), rechute rapide, ou arrêts liés à un accident de service.
  • Les discussions sur un passage à 3 jours de carence n’ont pas abouti : la règle en vigueur au 18 août 2026 reste 1 jour.

Qu’est-ce que le jour de carence pour un fonctionnaire ?

Le jour de carence est une retenue d’un jour de traitement au début d’un congé de maladie ordinaire dans la fonction publique. Concrètement, si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous ne serez pas payé pour la première journée d’absence. Cette règle, commune aux trois versants (État, territoriale, hospitalière), est fixée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et s’applique depuis le 1er janvier 2018. Pour mieux comprendre l’ensemble des droits liés au congé maladie dans la fonction publique, vous pouvez consulter notre guide dédié.

À quoi sert le jour de carence ?

L’objectif affiché par le législateur est de responsabiliser les agents face aux arrêts de courte durée et de limiter l’absentéisme de confort. En pratique, ce dispositif vous pénalise uniquement si votre arrêt est de très courte durée, car la perte de salaire reste limitée à une journée. Il ne remet pas en cause vos droits à congé maladie ni la prise en charge de vos soins.

Exemples concrets d’application

Imaginons un agent de catégorie B en arrêt maladie du mardi au jeudi (3 jours). Le mardi, premier jour d’absence, n’est pas rémunéré ; le traitement est versé à compter du mercredi. Si le même agent est arrêté du lundi au mercredi, seul le lundi n’est pas payé. Pour un contractuel de droit public, le principe est identique : le jour de carence s’applique dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un congé maladie.

Les confusions à éviter

Le jour de carence ne concerne que le congé de maladie ordinaire. Il ne s’applique pas aux congés de longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD) ou aux arrêts imputables au service, comme un accident de travail. Une autre confusion fréquente consiste à penser qu’un nouvel arrêt, même pour la même pathologie, déclenche systématiquement un jour de carence : ce n’est pas le cas si certaines conditions sont remplies, comme nous le voyons ci-dessous.

Les exceptions qui suppriment le jour de carence

Plusieurs situations vous exonèrent du jour de carence. Elles valent aussi bien pour les fonctionnaires titulaires que pour les agents contractuels.

  • Affection de longue durée (ALD) : si vous êtes en arrêt pour une ALD reconnue, le jour de carence ne s’applique qu’une seule fois sur une période de 3 ans à compter du premier arrêt lié à cette affection. Les arrêts suivants pour la même ALD ne déclenchent pas de nouveau jour de carence.
  • Rechute dans les 48 heures : si vous reprenez le travail puis êtes de nouveau arrêté pour la même cause dans un délai inférieur à 48 heures, l’administration considère qu’il s’agit d’une prolongation du premier arrêt. Aucun jour de carence supplémentaire n’est retenu.
  • Accident de service ou maladie professionnelle (CITIS) : les arrêts imputables au service, comme un accident de trajet ou une maladie professionnelle reconnue, ne sont pas soumis au jour de carence.
  • Congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) : ces dispositifs, qui obéissent à des règles propres, échappent totalement au jour de carence.

Questions fréquentes

Combien de jours de carence en 2026 dans la fonction publique ?

Au 18 août 2026, le jour de carence reste fixé à 1 jour. Les projets de loi de finances pour 2025 et 2026 évoquant un passage à 3 jours n’ont pas été adoptés. La règle en vigueur est donc celle de la loi du 30 décembre 2017.

Le jour de carence s’applique-t-il aux contractuels ?

Oui, les agents contractuels de droit public sont soumis au même jour de carence que les fonctionnaires, dès lors qu’ils bénéficient d’un congé de maladie ordinaire. Les conditions d’ancienneté pour ouvrir droit à ce congé peuvent varier, mais le principe de la retenue est identique.

Peut-on être payé pendant le jour de carence ?

Non, le jour de carence est par définition non rémunéré. Aucun traitement indiciaire, aucune prime ni indemnité n’est versé au titre de cette première journée d’absence. Certains employeurs peuvent toutefois prévoir des dispositifs de prévoyance complémentaire, mais cela reste facultatif et dépend de votre administration.

Comment savoir si mon arrêt est concerné par le jour de carence ?

Vérifiez le motif de votre arrêt. S’il s’agit d’un congé de maladie ordinaire, le jour de carence s’applique. En cas d’ALD, de rechute rapide ou d’accident de service, vous pouvez demander à votre service RH de ne pas appliquer la retenue, en fournissant les justificatifs nécessaires (reconnaissance d’ALD, certificat médical précisant le lien avec un précédent arrêt, déclaration d’accident de service).

Y a-t-il un projet pour passer à 3 jours de carence ?

Des discussions budgétaires ont eu lieu en 2025 et 2026, mais aucune disposition législative n’a été adoptée. Le jour de carence reste donc de 1 jour. Nous vous invitons à suivre l’actualité législative pour connaître d’éventuels changements.

Pratique responsable

Les informations présentées dans cet article sont générales et fondées sur les textes en vigueur au 18 août 2026. Votre situation personnelle peut entraîner des modalités d’application différentes. Nous vous recommandons de vérifier les règles applicables à votre cas auprès de votre service des ressources humaines ou des sources officielles comme service-public.fr. Ce contenu, rédigé par une rédaction indépendante, ne remplace pas un avis juridique ou administratif.

Guide Agents Publics est un média éditorial indépendant, sans affiliation avec la CFTC, une administration ou une organisation syndicale. Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

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